19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-11-2002
- Numéro
- 2002029504
- Page
- 52711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-19/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2007-03-08/46, art. 214, 002; En vigueur : 01-09-2007>
