19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 26-11-2002
Numéro: 2002029504
Page: 52711
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-19/54
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2007-03-08/46, art. 214, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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