17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-1-2003
- Numéro
- 2002029490
- Page
- 1451
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-17/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Pouvoir organisateur des écoles Saint-Laurent à Sombreffe et Sainte-Thérèse à Mazy est autorisé à organiser, à partir du 1 septembre 2002, une école formant un ensemble pédagogique situé dans les deux communes de Sombreffe et Gembloux.
Bruxelles, le 17 juillet 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET.
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