2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le règlement de procédure unique, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, 1re et 2e sections.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - Règlement unique de procédure (commun aux deux sections).

(Pour le Règlement, voir %%2002-09-02/32%%).