17 JUILLET 2002. - Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 13-9-2002
Numéro: 2002029464
Page: 40633
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-17/50
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2014-04-03/51, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2014>

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