17 JUILLET 2002. - Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-9-2002
- Numéro
- 2002029464
- Page
- 40633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-17/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2014-04-03/51, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2014>
