29 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice " coût de télévision " pour l'année 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-1-2002
- Numéro
- 2002029458
- Page
- 1952
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 2001-03-29/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 1999, l'indice " coût de télévision " est égal à l'indice santé, soit la valeur de 121,07 (base 1989 = 100).
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 29 mars 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre des Arts et de lettres, et de l'Audiovisuel,
R. MILLER.
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