Lex Iterata

Texte 2002029458

29 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice " coût de télévision " pour l'année 1999.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-1-2002
Numéro
2002029458
Page
1952
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-29/54
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1999, l'indice " coût de télévision " est égal à l'indice santé, soit la valeur de 121,07 (base 1989 = 100).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 29 mars 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre des Arts et de lettres, et de l'Audiovisuel,

R. MILLER.