4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 3-10-2002
Numéro: 2002029446
Page: 44500
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-04/55
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un subside global de six cent trois mille huit cent cinquante-trois euros (euro 603 853) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les écoles secondaires énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

  ETABLISSEMENT            ADRESSE                  LOCALITE    CP    EQUIP.-
                                                                       FCT.
  INSTITUT DOMINIQUE PIRE  RUE DE LENGLENTIER 6-14  BRUXELLES   1000   12 220
  INSTITUT ST - LOUIS      RUE DU MARAIS 113        BRUXELLES   1000   40 000
  COLLEGE LA FRATERNITE    RUE DE MOLENBEEK 173     BRUXELLES   1020   18 000
  CENTRE SCOLAIRE STE-     CHAUSSEE DE HAECHT 164   BRUXELLES   1030   20 165
   MARIE-LA SAGESSE
  COLLEGE ROI BAUDOUIN     av. FELIX MARCHAL 62     BRUXELLES   1030   10 250
                            implantation Siege
  INSTITUT DE LA SAINTE    RUE CHAUMONTEL 5         BRUXELLES   1030   10 625
   FAMILLE D'HELMET
  INST.TECHN.CARDINAL      Bd DU LAMBERMONT 17      BRUXELLES   1030   30 750
   MERCIER NOTRE DAME DU
   SACRE COEUR
  CENTRE SCOLAIRE          Bd. SAINT MICHEL 24      BRUXELLES   1040    4 240
   SAINT-MICHEL             APAJ ch. de Haecht      Schaerbeek  1030
  INSTITUT ST. JOSEPH      rue FELIX HAP 14         BRUXELLES   1040    5 768
   D'ENS. TECH.             uniquement              BRUXELLES   1190
                            l'implantation
                           rue des ALLIES 315
  CENTRE SCOLAIRE          RUE MERCELIS 36          BRUXELLES   1050   19 822
   EPERONNIERS-MERCELIS
  CENTRE SCOLAIRE          ch. De VLEURGAT 55       BRUXELLES   1050    9 125
   SAINT-VINCENT DE         implantation Siege
   PAUL-ENFANT-JESUS
  INSTITUT DES FILLES DE   RUE THEODORE VERHAEGEN   BRUXELLES   1060   25 250
   MARIE                    6
  INSTITUT STE MARIE ET    RUE EMILE FERON 9        BRUXELLES   1060   27 500
   ST ANTOINE
  INST St. JEAN BAPTISTE   RUE MORIS 19             BRUXELLES   1060   11 250
   DE LA SALLE
  INSTITUT DE LA           RUE HABERMAN 27          BRUXELLES   1070   11 870
   PROVIDENCE
  INSTITUT NOTRE-DAME      RUE DE FIENNES 66        BRUXELLES   1070   19 314
  CAMPUS SAINT-JEAN        RUE DE LA COLONNE 54-56  BRUXELLES   1080   11 225
  INSTITUT DES URSULINES   AVENUE SIPPELBERG 10     BRUXELLES   1080   28 658
  CENTRE SCOLAIRE DES      CHAUSSEE DE HAECHT 68    BRUXELLES   1210   48 975
   DAMES DE MAIRIE-HAECHT-
   PHILOMENE-LIMITE
  DOA SAINT LOUIS          rue A MAGIS 20           LIEGE       4020    4 137
                            uniquement
                            l'implantation rue
                            TANIXHE 27
  COLLEGE SAINT-MARTIN-    rue de la PROVINCE 101   SERAING     4100   18 365
   ISM PAIRAY               implantation :
                            rue du CHENE 347
  INSTITUT SAINTE MARIE    RUE COCKERILL 148        SERAING     4100   37 200
  COLLEGE.D'ENS.           GRAND RUE 185            CHARLEROI   6000   15 000
   TECHNIQUE DES
   AUMONIERS DU TRAVAIL
  COLLEGE D'ENS. PROF.DES  GRAND RUE 185            CHARLEROI   6000   10 000
   AUMONIERS DU TRAVAIL
  INST D'ENS TECHNIQUE     RUE DE LA SCIENCE 52     CHARLEROI   6000   16 000
   NOTRE-DAME
  INSTITUT SAINT JOSEPH    BD. DE L'YSER 12         CHARLEROI   6000    5 470
                            implantation :
                            rue Pige au Croly 37
  CENTRE SCOLAIRE SAINT-   RUE STRIMELLE 1          JUMET       6040   10 000
   JOSEPH - NOTRE-DAME
  LYCEE MIXTE FRANCOIS DE  RUE DES VALLEES 18       GILLY       6060   10 000
   SALES
  INSTITUT SAINTE MARIE    RUE DE L'ENSEIGNEMENT 1  FONTAINE    6140   12 000
                                                     L'EVEQUE
  INST D'ENS TECHNIQUE     RUE VANDERVELDE 49       FORCHIES-   6141   11 220
   SAINTE-MARIE                                      LA-MARCHE
  INSTITUT SAINTE MARIE    RUE NEUVE 26             CHATELINEAU 6200   31 500
  INSTITUT ST FERDINAND    AVENUE MARECHAL FOCH 824 JEMAPPES    7012    1 875
  INSTITUT DU SACRE COEUR  RUE DES DAMES 77         FRAMERIES   7080    6 118
  INSTITUT SAINTE THERESE  GRAND'RUE 79             MANAGE      7170   12 750
  CENTRE SCOLAIRE DON      RUE GRANDE 21            QUIEVRAIN   7380   20 461
   BOSCO
  INSTITUT SAINT CHARLES   rue Pont a la Faux 66    PERUWELZ    7600    8 000
                            implantation :
                            rue de Blaton 31
  INSTITUT SAINT HENRI     rue du COMMERCE 21       COMINES     7780    8 750
                            implantation :
                            rue de l'EGLISE 6 a
                            BIZET 7783
  TOTAL                                                               603 853

Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2002 et 1er janvier 2003.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,

le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.

Bruxelles, le 4 juillet 2002

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

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