4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Un subside global de trois cent soixante et un mille quatre cent quatre-vingt-un euros ( euro 361 481) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux établissements ou implantations secondaires du réseau de la Communauté française reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les établissements ou implantations secondaires énumérés ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

      ETABLISSEMENT             ADRESSE             LOCALITE     CP   EQUIP.-
                                                                       FCT.
  AR GATTI DE GAMOND      RUE DU MARAIS 65         BRUXELLES    1000  15 000
  AR DE BRUXELLES II      RUE MARIE-CHRISTINE 37   BRUXELLES    1020  14 895
  AR MARCEL TRICOT        RUE MARIE-CHRISTINE 83   BRUXELLES    1020  12 400
  AR ALFRED VERWEE        RUE VERWEE 12            BRUXELLES    1030  20 188
  AR MADELEINE            RUE DE LA CROIX 40       BRUXELLES    1050  14 052
   JACQUEMOTTE
  AR VICTOR HORTA         RUE DE LA RHETORIQUE 16  BRUXELLES    1060  22 115
  ITCF CHOME-WYNS         RUE CHOME-WYNS 5         BRUXELLES    1070  16 150
  AR SERGE CREUZ          Av. DU SIPPELBERG 2      BRUXELLES    1080  30 648
  AR DE JETTE             Av. DE LEVIS             BRUXELLES    1090  10 652
                           MIREPOIX 100
  ITCF MADELEINE          Av. CONSTANT PERMEKE 2   BRUXELLES    1140  18 903
   JACQUEMOTTE
  AR ANDREE THOMAS        Av. REINE MARIE          BRUXELLES    1190  26 694
                           HENRIETTE 47
  AR DE LIEGE ATLAS       QUAI SAINT-LEONARD 80    LIEGE        4000  20 497
  AR CHARLEMAGNE          RUE DE BOIS DE BREUX     JUPILLE-SUR  4020  13 217
                                                    - MEUSE
  AR LUCIE DEJARDIN       RUE DE L'INDUSTRIE 127   SERAING      4100  16 120
  AR DE TAMINES           Av. PRESIDENT            TAMINES      5060  18 092
                           ROOSEVELT 57
  AR DE                   RUE DES REMPARTS 35      MARCHIENNE-  6030  20 280
   MARCHIENNE-AU-PONT                               AU-PONT
  AR DE JUMET             RUE GENDEBIEN 1          JUMET        6040  16 885
  AR DE GILLY             RUE DU CALVAIRE 20       GILLY        6060  19 000
  AR LOUIS DELATTRE       RUE JULES DESPY 49       FONTAINE-    6140  15 000
                                                    L'EVEQUE
  AR PIERRE PAULUS        RUE DES GAUX 100         CHATELET     6200  13 780
  IITCF MORLANWELZ        RUE RAOUL WAROCQUE 46    MORLANWELZ-  7140   6 913
                                                    MARIEMONT
  TOTAL                                                              361 481

Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2002 et 1er janvier 2003.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,

le Chef d'établissement adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Chef d'établissement tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.

Art. 8.Le Chef d'établissement est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.