4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné " Le Verseau ", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Une subvention de six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros ( euro 6 589) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné " Le Verseau ".

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

      ETABLISSEMENT             ADRESSE             LOCALITE    CP    EQUIP.-
                                                                       FCT.
  ECOLE INTERNATIONALE    RUE DE WAVRE 60           BIERGES    1301    6 589
   LE VERSEAU- E.L.C.E.   Implantation concernee
                          PLACE CHANTRAINE P1 a
                          6060 GILLY

Art. 3.Le subvention est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Art. 4.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,

le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 5.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.

Art. 6.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.