Texte 2002029437
Article 1er.A l'article 101 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), les mots " , dans le courant du mois de mars, " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 226 du même décret, les mots " , au plus tard le 1er mai, " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 356, du même décret, les mots " , au plus tard le 1er mai, " sont supprimés.
Art. 4.L'article 62, 6° du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) est modifié comme suit : les mots " le Gouvernement met en place une commission de reconnaissance de cette expérience utile et en fixe la composition. Le Gouvernement détermine les règles suivant lesquelles cette expérience utile est reconnue. " sont remplacés par les mots " le Gouvernement peut, après avis d'une commission qu'il crée, dont il fixe la composition et le fonctionnement, reconnaître cette expérience utile ".
Art. 5.L'article 499 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) est modifié comme suit :
les mots " Il ne s'applique pas aux Ecoles supérieures des arts. " sont remplacés par les mots " Le chapitre 1er ne s'applique pas aux Ecoles supérieures des arts ".
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL.