Lex Iterata

Texte 2002029431

27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-10-2002
Numéro
2002029431
Page
44990
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-27/45
Entrée en vigueur / Effet
13-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Centre scolaire libre de Celles-Mont de l'Enclus est autorisé à organiser, à partir du 1er septembre 2002, une école formant un ensemble pédagogique située dans deux communes.

Art. 2.L'autorisation est étendue, à partir du 1er septembre 2004, à l'organisation d'une autre école dont les implantations sont situées dans deux communes.

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental,

J.M. NOLLET.