17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement.

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60, et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :

" Les étudiants en cours d'études pendant l'année scolaire 2001-2002 dans un établissement d'enseignement artistique supérieur ou supérieur artistique du troisième degré, dans un établissement d'enseignement artistique supérieur du deuxième degré, à l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale ou dans un conservatoire royal de musique, peuvent poursuivre leurs études dans une Ecole supérieure des Arts sous le régime qui leur était d'application avant le 1er septembre 2002. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme Fr. DUPUIS.