18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2003 et mise à jour au 06-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-8-2002
- Numéro
- 2002029420
- Page
- 37882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-18/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-2002
- Texte modifié
- 20010293631999029410
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2009-04-30/C7, art. 13, 005; En vigueur : 06-08-2009>
