Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 2001-2002 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 280.
Art. 2.Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante :
1°Université de Liège : 64
2°Université Catholique de Louvain : 78
3°Université libre de Bruxelles : 66
4°Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 56
5°Université de Mons-Hainaut : 16.
Art. 3.Le présent arrêté porte ses effets le 31 mai 1999.
Art. 4.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juillet 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.