Texte 2002029401
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Le présent arrêté s'applique à toute personne exerçant sa fonction en tout ou en partie ou chargée d'une mission dans un établissement d'enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire ou spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi que dans un centre psycho-medico-social organisé ou subventionné par la Communauté française. "
Art. 2.A l'article 2, 1°, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°Les termes " d'un membre du personnel visé " sont remplacés par le terme " visée ";
2°Les termes " aux biens de celui-ci " sont remplacés par les termes " aux biens de celle-ci ";
3°Les termes " dans le cadre du service du membre du personnel " sont remplacés par les termes " dans le cadre du service de la personne visée à l'article 1er ".
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°Au § 1er, alinéa 1er :
a)Les termes " ou à son pouvoir organisateur pour les établissements subventionnés " sont supprimés;
b)L'alinéa est complété comme suit : " , au directeur du centre pour les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française et au pouvoir organisateur pour les établissements et les centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française ";
2°Au § 1er, alinéa 3, les termes " Le chef de l'établissement ou le pouvoir organisateur " sont remplacés par les termes " Le chef de l'établissement, le directeur du centre ou le pouvoir organisateur ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les termes " le membre du personnel " sont remplacés par les termes " la personne visée à l'article 1er ".
Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les termes " le membre du personnel " sont remplacés par les termes " la personne visée à l'article 1er ".
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 9. Par dérogation à l'article 4, § 1er, les personnes exerçant leur fonction en tout ou en partie ou chargées d'une mission dans un établissement d'enseignement fondamental, ordinaire ou spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi que dans un centre psycho-medico-social, ayant subi une agression au plus tôt le 16 avril 2002 et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant modification du présent article, peuvent obtenir le bénéfice de l'assistance en justice et/ou psychologique d'urgence selon les conditions prévues par le présent arrêté, pour autant qu'elles introduisent leur demande dans le mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant modification du présent article. "
Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Par délégation de signature,
R. MILLER.