20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-8-2002
- Numéro
- 2002029373
- Page
- 37241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-20/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-2002
- Texte modifié
- 1999029432
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'Allocations et Prêts d'études, les mots " 1 septembre 2002 " sont remplacés par les mots " 1 septembre 2003 ".
Art. 2.Le Ministre ayant les Allocations et les Prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juin 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.