Lex Iterata

Texte 2002029373

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-8-2002
Numéro
2002029373
Page
37241
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-20/60
Entrée en vigueur / Effet
03-09-2002
Texte modifié
1999029432
belgiquelex

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'Allocations et Prêts d'études, les mots " 1 septembre 2002 " sont remplacés par les mots " 1 septembre 2003 ".

Art. 2.Le Ministre ayant les Allocations et les Prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS.