Lex Iterata

Texte 2002029369

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-7-2002
Numéro
2002029369
Page
33670
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex