13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2002 et mise à jour au 09-07-2003)

(abrogé) <ACF 2003-05-22/44, art. 2, 002; En vigueur : 09-07-2003>