13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2002 et mise à jour au 09-07-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-8-2002
- Numéro
- 2002029357
- Page
- 37239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-13/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 2003-05-22/44, art. 2, 002; En vigueur : 09-07-2003>
