13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.§ 1er. Un montant de deux millions huit cent vingt deux mille trois cent un euros vingt-quatre centimes (2.822.301,24 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément de 1770 périodes instituteur(trice) primaire, 379 périodes instituteur(trice) maternel, 60 périodes d'assistant social, 6 périodes d'infirmier social et 100 périodes de maître d'éducation physique pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

§ 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.

Six périodes octroyées pour un assistant social correspondent à un quart temps d'assistant social.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en période octroyées au niveau maternel.

Art. 3.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-10-2002, p. 45031-45037).