Texte 2002029348

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-2002
Numéro
2002029348
Page
50379
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-13/80
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention globale de cinq cent trente-cinq mille deux cent soixante-neuf euros trente-deux centimes (535 269,32 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Art. 4.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2002 et 20 % au 1er janvier 2003.

Art. 5.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 6.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 8.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,

de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives.

  Numero de        Adresse des               Commune      Code    Moyens de
   projet           implantations                          postal  fonction-
                    concernees                                     nement
                                                                   (fonction-
                                                                   nement et
                                                                   equipe-
                                                                   ment)
                                                                   EUR
  B/BX/B1/02/0030  rue Eloy 76               Anderlecht   B-1070    6 471,00
  B/BX/B1/02/0031  chaussee de Mons 219      Anderlecht   B-1070    5 030,03
  B/BX/B1/02/0032  rue Abbe Cuylits 30       Anderlecht   B-1070    2 725,00
  B/BX/B1/02/0033  rue Sergent De Bruyne 5   Anderlecht   B-1070    9 625,00
  B/BX/B1/02/0036  rue de Fiennes 66         Anderlecht   B-1070   13 265,00
  B/BX/B1/02/0627  boulevard Leopold II 268  Koekelberg   B-1081   10 895,00
  B/BX/B1/02/0647  chaussee de Ninove 132    Molenbeek-   B-1080    8 365,00
                                              Saint-Jean
  B/BX/B1/02/0648  rue de l'Intendant 232    Molenbeek-   B-1080    9 725,00
                                              Saint-Jean
  B/BX/B1/02/0653  chaussee de Merchtem 11   Molenbeek-   B-1080   10 525,00
                                              Saint-Jean
  B/Bx/B2/02/0000  rue de Lenglentier 6-14   Bruxelles    B-1000    6 832,35
  B/Bx/B2/02/0170  rue de Molenbeek 122      Bruxelles    B-1020    4 714,27
  B/Bx/B2/02/0175  rue de Molenbeek 175      Bruxelles    B-1020   10 010,97
  B/Bx/B2/02/0177  rue du Cardinal 32        Bruxelles    B-1000    4 979,77
  B/Bx/B2/02/0179  rue t'Kint 28             Bruxelles    B-1000    5 508,69
  B/Bx/B2/02/0180  quai au Foin 23           Bruxelles    B-1000    2 966,22
  B/Bx/B2/02/0184  rue de Verviers 18        Saint-Josse- B-1210    4 634,72
                                              ten-Noode
  B/Bx/B2/02/0185  rue du Marais 113         Bruxelles    B-1000   11 441,12
  B/Bx/B2/02/0186  rue du Grand Serment 31   Bruxelles    B-1000    4 581,68
  B/Bx/B2/02/0187  avenue de l'Heliport 46   Bruxelles    B-1000    4 899,56
  B/Bx/B2/02/0614  rue Leopold I 307         Jette        B-1090    9 640,19
  B/Bx/B3/02/0370  rue du Bon Pasteur 3      Evere        B-1140    5 453,00
  B/Bx/B3/02/0757  boulevard Lambermont 31   Schaerbeek   B-1030    4 632,93
  B/Bx/B3/02/0760  rue de la Ruche 28        Schaerbeek   B-1030   46 972,00
  B/Bx/B3/02/0808  rue du Radium 5           Schaerbeek   B-1030   16 625,00
  B/Bx/B4/02/0321  avenue Eudore Pirmez 45   Bruxelles    B-1040    7 899,98
                                              (Etterbeek)
  B/Bx/B4/02/0323  rue Louis Hap 143         Bruxelles    B-1040    2 891,85
                                              (Etterbeek)
  B/Bx/B4/02/0455  rue du Nid 8              Bruxelles    B-1050    3 737,91
                                              (Ixelles)
  B/Bx/B5/02/0392  rue Pierre Decoster 21    Forest       B-1190    7 436,59
  B/Bx/B5/02/0683  rue Theodore Verhaegen 6  Saint-Gilles B-1060   18 583,54
  B/Bx/B5/02/0684  rue Emile Feron 9         Saint-Gilles B-1060   10 224,72
  H/C/BIN/02/3093  rue des Deportes 18       Grand-Reng   B-6560    1 325,57
  H/C/CHAT/02/1877 rue Lloyd George 10       Chatelineau  B-6200    7 105,82
  H/C/CHAT/02/1923 rue Jouay 94              Pironchamps  B-6240    1 696,47
  H/C/CHAT/02/2084 rue du Congo 28           Couillet     B-6010    2 386,73
  H/C/CHB/02/1542  rue Thiot 31              Gilly        B-6060    7 684,67
  H/C/CHB/02/1544  rue Saint-Joseph 58-60    Gilly        B-6060    6 780,00
  H/C/CHB/02/1545  chaussee de Fleurus 416   Gilly        B-6060    5 000,00
  H/C/CHB/02/1638  rue du Calvaire 29        Montignies-  B-6061   14 255,00
                                              sur-Sambre
  H/C/CHB/02/1865  rue Jonet 100             Charleroi    B-6000    1 700,00
  H/C/CHB/02/1867  rue des Vallees 2A        Gilly        B-6060    2 230,00
  H/C/CHC/02/1526  rue Baudy 4A              Dampremy     B-6020    6 650,02
  H/C/CHC/02/1592  rue du Cimetiere 34       Marchienne-  B-6030    5 150,01
                                              au-Pont
  H/C/CHC/02/1622  rue Jules Destree 12      Monceau-     B-6031    6 117,88
                                              sur-Sambre
  H/C/CHC/02/1623  rue Saint-Fiacre 46       Monceau-     B-6031    2 107,10
                                              sur-Sambre
  H/C/CHC/02/1652  rue E. Jacquet 36         Roux         B-6044    1 929,00
  H/C/CHD/02/1572  rue Emile Strimelle 1     Jumet        B-6040   10 865,72
  H/C/CHD/02/1577  rue Jules Destree 13      Jumet        B-6040    9 842,13
  H/C/COU/02/2029  rue Berteaux 3            Leernes      B-6142    1 317,38
  H/C/COU/02/2034  rue J. Lombard 34         Forchies-    B-6141    1 704,86
                                              la-Marche
  H/C/FLEU/02/1960 rue Amion 14              Farciennes   B-6240    5 076,58
  H/C/FLEU/02/1961 rue des Ecoles 5          Farciennes   B-6240    1 513,00
  H/C/FLEU/02/1962 rue Ferrer 84             Farciennes   B-6240    1 024,00
  H/C/FLEU/02/1993 chaussee de Gilly 223     Fleurus      B-6220    1 268,93
  H/M/BOR/02/2454  rue Camille Huysmans 46   Quaregnon    B-7390    1 955,85
  H/M/BOR/02/2455  rue Edouard Anseele 44    Quaregnon    B-7390    3 149,68
  H/M/BOR/02/2456  rue Modeste Carlier 1     Quaregnon    B-7390    2 971,88
  H/M/BOR/02/2547  rue du Couvent 16         Paturages    B-7340    2 344,14
  H/M/BOR/02/2548  rue d'Orleans 12          Paturages    B-7340    3 705,86
  H/M/BOR/02/2551  rue du Bois 41            Colfontaine  B-7340    3 025,00
  H/M/BOR/02/2552  ruelle Artus 2            Colfontaine  B-7340    3 025,00
  H/M/LL/02/2782   rue du Roeulx 23          Maurage      B-7110    7 267,00
  H/M/LL/02/2799   rue du Quinconce 12       Houdeng-     B-7110    2 132,00
                                              Aimeries
  H/M/LL/02/2800   rue Jean Louthe 11        Houdeng-     B-7110    2 400,00
                                              Aimeries
  H/M/LL/02/2815   rue Parmentier 23         La Louviere  B-7100    2 836,83
  H/M/MONS/02/2315 place Bastien 8           Ghlin        B-7011    2 000,00
  H/M/MONS/02/2326 avenue du Coq 10          Jemappes     B-7012   13 590,31
  H/T/LEU/02/1438  rue Buissonnet 22         Harchies     B-7321    9 147,20
  IS2002           parc du Centenaire 14     Bruxelles    B-1000    5 887,00
  L/L/Ans/02/4225  place Ferrer 15           Saint-       B-4420    4 292,83
                                              Nicolas
                                              (Tilleur)
  L/L/Flem./02/    rue des Hospitaliers 14   Flemalle     B-4400    1 033,46
   4446
  L/L/Flem./02/    rue Houlbouse 83          Flemalle     B-4400    2 252,41
   4449
  L/L/Hers./02/    rue Campagne des Monts    Herstal      B-4040    3 815,86
   3762             19B
  L/L/LgA/02/4173  place Ferrer 11           Liege        B-4000    5 034,81
                                              (Sclessin)
  L/L/LgB/02/3868  rue Tanixhe 27            Liege        B-4020   13 593,98
  L/L/LgB/02/3874  rue Sainte-Marguerite 64  Liege        B-4000    6 015,27
  L/L/LgB/02/3882  rue Saint-Leonard 351     Liege        B-4000    6 121,26
  L/L/LgB/02/3886  rue General Bertrand 3    Liege        B-4000    9 142,15
  L/L/Sg/02/0000   rue Beaujean 41           Seraing      B-4100    1 112,96
  L/L/Sg/02/4246   avenue de Douai 12        Jemeppe      B-4101    1 906,26
  L/L/Sg/02/4248   avenue du Centenaire 2    Seraing      B-4102    1 483,14
                                              (Ougree)
  L/L/Sg/02/4249   rue Roosevelt 129         Seraing      B-4102    3 815,85
                                              (Ougree)
  L/L/Sg/02/4302   rue du Pairay 33          Seraing      B-4100    3 736,36
  L/L/Sg/02/4303   rue de la Province 101    Seraing      B-4100    2 914,89
  L/L/Vise/02/4199 rue Fut-Voie 150          Vivegnis     B-4683    1 642,94
  L/L/Vise/02/4370 rue Pierre Andrien 6      Cheratte     B-4602    2 596,90
  L/V/Verv./02/    chaussee de Heusy 60      Verviers     B-4800    2 676,00
   4659
  L/V/Verv./02/    rue Hombiet 1             Verviers     B-4800    3 233,33
   4661
  L/V/Verv./02/    rue Secheval 32           Verviers     B-4800    5 963,12
   4663
  L/V/Verv./02/    rue de Dison 139          Verviers     B-4800    8 984,43
   4664
  N/Ar/Neuf./02/   rue des Ponts 15          Herbeumont   B-6887      530,44
   5274
  N/Di/Beau./02/   rue de la Chapelle 1      Gedinne      B-5575      636,32
   5615                                       (Willerzie)
  N/Na/Bas./02/    rue Notre-Dame 24         Tamines      B-5060    1 272,64
   6034             (Moignelee)
  Total general                                                   535 269,32

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,

J.-M. NOLLET

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