Texte 2002029347
Article 1er.Une subvention globale de trois cent quatorze mille quatre cent cinquante-sept euros quatre-vingt- quatre centimes (314 457,84 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.
Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.
Art. 4.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2002 et 20 % au 1er janvier 2003.
Art. 5.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 6.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Art. 8.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,
de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.
Numero de Adresse des Commune Code Moyens de
projet implantations postal fonction-
concernees nement
(fonction-
nement et
equipe-
ment)
EUR
01/151/BXL/2002 rue du Canal 53-57 Bruxelles B-1000 17 400,00
01/169/BXL/2002 rue des Six Jetons 55 Bruxelles B-1000 18 196,00
03/726/BXL/2002 rue Braemt 55-57 Saint-Josse B-1210 36 361,00
05/14/MLO/2002 rue des Goujons 88 Anderlecht B-1070 2 000,00
06/384/MLO/2002 rue Jef Devos 44 Forest B-1190 4 926,00
09/625/MLO/2002 rue des Tisserands 27 Koekelberg B-1081 4 957,87
10/635/MLO/2002 rue des Quatre-Vents 71 Molenbeek B-1080 40 545,95
11/677/MLO/2002 place de Bethleem 10 Saint-Gilles B-1060 65 187,41
16/1499/CHS/2002 rue de l'Enseignement 2 Charleroi B-6000 9 408,00
16/1509/CHS/2002 place Basile Parent 14 Charleroi B-6010 9 420,00
(Couillet)
16/1517/CHS/2002 rue Ferrer 11-1 Charleroi B-6020 6 464,00
(Dampremy)
16/1532/CHS/2002 rue Saint-Joseph 152 Charleroi B-6060 5 630,00
(Gilly)
16/1548/CHS/2002 rue des Roseaux 2 Charleroi B-6041 2 703,00
(Gosselies)
16/1561/CHS/2002 rue Vandeweyer 3 Charleroi B-6040 3 390,00
(Jumet)
16/1578/CHS/2002 rue du Ravin 46 Charleroi B-6942 5 215,00
(Lodelin-
sart)
16/1583/CHS/2002 rue Victor Hachez 39 Charleroi B-6030 4 045,00
(Marchienne-
au-Pont)
16/1601/CHS/2002 rue des Cartiers 4 Charleroi B-6061 3 991,00
(Montignies-
sur-Sambre)
16/1616/CHS/2002 rue de Roux 17 Charleroi B-6031 5 886,00
(Monceau-
sur-Sambre)
19/1953/CHS/2002 rue Clement Daix 87 Farciennes B-6240 677,07
28/2535/MCE/2002 rue Saint-Pierre 60 Colfontaine B-7340 4 755,08
36/2443/MCE/2002 rue Docteur Isaac 68 Quaregnon B-7390 3 609,31
44/3791/LGE/2002 rue Emile Vandervelde 203 Liege B-4000 35 263,04
46/4209/LGE/2002 rue de l'Esperance 15 Saint- B-4420 12 242,69
Nicolas
(Montegnee)
47/4239/LGE/2002 rue de l'Enseignement 166 Seraing B-4102 10 025,12
(Ougree)
50/4490/VE/2002 rue Henripre 14 Dison B-4821 2 159,30
(Andrimont)
Total general 314 457,84Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,
J.-M. NOLLET