13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Un montant global de cinq cent nonante et un mille six cent septante-trois euros vingt-neuf centimes (591 673,29 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé pour l'année scolaire 2002-2003 à la rétribution du personnel contractuel du réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives, conformément au tableau repris en annexe.

Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 4.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

  Numero de         Adresse des               Commune      Code    Moyens
   projet            implantations                          postal  humains
                     concernees                                     ACS
                                                                   EUR
  19/1953/CHS/2002  rue Clement Daix 87       Farciennes   B-6240  146 763,05
  24/1442/HOC/2002  rue Negresse 2            Bernissart   B-7320   23 347,20
  27/2211/MCE/2002  quartier Robermont 1      Boussu       B-7300   24 099,03
  28/2535/MCE/2002  rue Saint-Pierre 60       Colfontaine  B-7340   24 099,03
  28/2544/MCE/2002  rue Roi Albert 1          Colfontaine  B-7340   24 099,03
  30/2234/MCE/2002  rue Leopold 217           Frameries    B-7080   24 250,50
                                               (La
                                               Bouverie)
  36/2443/MCE/2002  rue Docteur Isaac 68      Quaregnon    B-7390   48 198,06
  37/3475/HWA/2002  allee du Rivage 12        Amay         B-4540   24 099,03
  41/4438/LGE/2002  rue des Masuirs 17        Flemalle     B-4400   35 924,12
  44/3791/LGE/2002  rue Emile Vandervelde 203 Liege        B-4000   24 099,03
  46/4209/LGE/2002  rue de l'Esperance 15     Saint-       B-4420   25 153,80
                                               Nicolas
                                               (Montegnee)
  47/4230/LGE/2002  rue des Ecoliers 51       Seraing      B-4100   25 153,80
  47/4238/LGE/2002  rue Leon Blum 42          Seraing      B-4101   24 099,04
                                               (Jemeppe-
                                               sur-Meuse)
  47/4239/LGE/2002  rue de l'Enseignement 166 Seraing      B-4102   46 743,31
                                               (Ougree)
  47/4245/LGE/2002  avenue du Centenaire 27   Seraing      B-4102   11 673,60
                                               (Ougree)
  47/4293/LGE/2002  rue Basse Marihaye 350    Dison        B-4821   24 099,03
                                               (Andrimont)
  57/5716/NAM/2002  place J.-H. Wauters 9A    Andenne      B-5300   24 099,03
                                               (Seilles)
  Total general                                                    591 673,29

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,

J.-M. NOLLET