Article 1er.Une dotation globale de cent treize mille trois cent trente et un euros huit centimes (113 331,08 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.
Art. 2.La dotation visée à l'article 1 est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.
Art. 3.Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.
Art. 4.Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2002 et 20 % au 1er janvier 2003.
Art. 5.Le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Art. 7.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'Enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des discriminations positives.
Numero de Adresse des Commune Code Moyens de
projet implantations postal fonction-
concernees nement
(fonction-
nement et
equipe-
ment)
EUR
A/O1/01 rue des Freres Taymans Tubize B-1480 3 900,00
181
B/0201/02 rue du Canon 9 Bruxelles B-1000 8 000,00
B/0201-04 rue Verwee 12 Bruxelles B-1030 28 987,58
(Schaerbeek)
B/0201-06 avenue du 11 Novembre Bruxelles B-1040 10 984,85
(Etterbeek)
B/0201-08 rue de la Prosperite 14 Bruxelles B-1080 1 983,15
(Molenbeek)
B/0201-09 avenue du Sippelberg 2 Bruxelles B-1080 24 290,00
(Molenbeek)
B/0201-10 rue du Lycee 8 Bruxelles B-1060 13 758,66
(Saint-
Gilles)
C/02/01 rue des Remparts 35 Marchienne- B-6030 4 462,08
au-Pont
F/02/01 rue de l'Industrie 127 Seraing B-4100 921,20
G/02/01 rue de Lorraine 44 Athus B-6791 1 262,00
G/02/02 rue de Rodange 86 Athus B-6791 4 120,00
(Aubange)
H/02/01 rue de la Victoire 1 Le Roeulx B-7070 1 765,00
H/02/02 avenue Roi Albert 654 Jemappes B-7012 3 346,56
I/02/04 rue Chaumont 33 Ham-sur- B-5190 2 000,00
Sambre
I/02/05 rue de l'Ecluse Tamines B-5060 1 000,00
J/02/02 rue Thill Lorrain 7-9 Verviers B-4800 1 950,00
J-02/01 avenue du Chene 128 Verviers B-4802 600,00
(Heusy)
Total general 113 331,08Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,
J.-M. NOLLET