Texte 2002029345

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-2002
Numéro
2002029345
Page
50381
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-13/81
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation globale de cent treize mille trois cent trente et un euros huit centimes (113 331,08 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1 est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Art. 4.Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2002 et 20 % au 1er janvier 2003.

Art. 5.Le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 7.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'Enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des discriminations positives.

  Numero de        Adresse des               Commune      Code    Moyens de
   projet           implantations                          postal  fonction-
                    concernees                                     nement
                                                                   (fonction-
                                                                   nement et
                                                                   equipe-
                                                                   ment)
                                                                   EUR
  A/O1/01          rue des Freres Taymans    Tubize       B-1480    3 900,00
                    181
  B/0201/02        rue du Canon 9            Bruxelles    B-1000    8 000,00
  B/0201-04        rue Verwee 12             Bruxelles    B-1030   28 987,58
                                             (Schaerbeek)
  B/0201-06        avenue du 11 Novembre     Bruxelles    B-1040   10 984,85
                                              (Etterbeek)
  B/0201-08        rue de la Prosperite 14   Bruxelles    B-1080    1 983,15
                                              (Molenbeek)
  B/0201-09        avenue du Sippelberg 2    Bruxelles    B-1080   24 290,00
                                              (Molenbeek)
  B/0201-10        rue du Lycee 8            Bruxelles    B-1060   13 758,66
                                              (Saint-
                                              Gilles)
  C/02/01          rue des Remparts 35       Marchienne-  B-6030    4 462,08
                                              au-Pont
  F/02/01          rue de l'Industrie 127    Seraing      B-4100      921,20
  G/02/01          rue de Lorraine 44        Athus        B-6791    1 262,00
  G/02/02          rue de Rodange 86         Athus        B-6791    4 120,00
                                              (Aubange)
  H/02/01          rue de la Victoire 1      Le Roeulx    B-7070    1 765,00
  H/02/02          avenue Roi Albert 654     Jemappes     B-7012    3 346,56
  I/02/04          rue Chaumont 33           Ham-sur-     B-5190    2 000,00
                                              Sambre
  I/02/05          rue de l'Ecluse           Tamines      B-5060    1 000,00
  J/02/02          rue Thill Lorrain 7-9     Verviers     B-4800    1 950,00
  J-02/01          avenue du Chene 128       Verviers     B-4802      600,00
                                              (Heusy)
  Total general                                                   113 331,08

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,

J.-M. NOLLET

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