13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.§ 1er. Un montant de quatre millions huit cent quarante neuf mille cent cinq euros vingt-six centimes (4.849.105,26 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément de 3 177 périodes instituteur(trice) primaire, 780 périodes instituteur(trice) maternel et 30 périodes de maître d'éducation physique pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

§ 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.

Art. 3.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-10-2002, p. 49316-49322).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'O.N.E.

J.-M. NOLLET.