Lex Iterata

Texte 2002029339

30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-2002
Numéro
2002029339
Page
50516
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-30/49
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de cinq millions cent cinquante six mille cent quatre-vingt cinq euros et trente et un centimes (5.156.185,31 EUR), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Conseil d'administration de la R.T.B.F.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER.