Texte 2002029337

20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-7-2002
Numéro
2002029337
Page
32560
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-20/49
Entrée en vigueur / Effet
19-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2011-03-17/10, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2011>

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