15 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel chargés des missions de Conseiller en prévention du service interne pour la Prévention et la Protection au travail du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2014 et mise à jour au 23-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-7-2002
- Numéro
- 2002029325
- Page
- 32950
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-11-26/08, art. 4, 002; En vigueur : 02-01-2015>
