Article 1er.Il est créé un Conseil consultatif de 30 membres, composé :
- d'un tiers de représentants du Collège de la Commission communautaire française,
- de deux tiers de représentants des usagers francophones des services relevant de la Commission communautaire française, domiciliés dans les communes de la périphérie bruxelloise qui auront soumis leur candidature au Collège de la Commission communautaire française.
Art. 2.Le Collège de la Commission communautaire française désigne les usagers francophones de la périphérie désireux de participer à cette structure consultative en tenant compte de leur représentativité.
Art. 3.§ 1er. Le Conseil consultatif a pour mission d'émettre des avis, observations ou suggestions. Il intervient soit d'initiative, soit à la demande du président du Collège de la Commission communautaire française, sur les matières que le Collège de la Commission communautaire française détermine dans le champ de ses compétences.
§ 2. Il ne peut poser aucun acte juridique et ne lie en aucune manière le Collège de la Commission communautaire française.
§ 3. Les avis, observations ou suggestions sont formulés à la majorité simple des membres du Conseil consultatif et reproduisent les opinions exprimées lors des travaux.
§ 4. Le Conseil consultatif adopte un règlement d'ordre intérieur. Ce dernier est soumis à l'approbation du Collège.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2002.
E. TOMAS,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales
F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique
D. GOSUIN,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse
W. DRAPS,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille.