15 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-7-2002
- Numéro
- 2002029291
- Page
- 32445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-15/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2004-05-12/62, art. 49, 002; En vigueur : 01-09-2004>
