25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-6-2002
- Numéro
- 2002029282
- Page
- 28217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-25/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-05-19/56, art. 2, 002 ; En vigueur : 21-04-2004>
