8 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 28-6-2002
Numéro: 2002029276
Page: 29403
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-08/65
Entrée en vigueur / Effet: 08-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2004-05-12/62, art. 49, 002; En vigueur : 01-09-2004>

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