Lex Iterata

Texte 2002029276

8 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-6-2002
Numéro
2002029276
Page
29403
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-08/65
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2004-05-12/62, art. 49, 002; En vigueur : 01-09-2004>