Texte 2002029256
Article 1er.La S.A. YTV, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Molière 240, est autorisée à diffuser des programmes de télé-achat sur la chaîne AB3 à raison d'une heure et trente minutes par jour.
Art. 2.Chaque année et au plus tard le 30 juin, la S.A. YTV communiquera au Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions un rapport qui présentera notamment :
1°la liste des produits et services offerts à la vente, à l'achat, et à la location ainsi que le nom de leurs fournisseurs;
2°les jours et heures de diffusion des programmes de télé-achat;
3°le chiffre d'affaires brut.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 avril 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER.