27 MARS 2002. - Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2003 et mise à jour au 16-11-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-5-2002
Numéro: 2002029246
Page: 21047
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-27/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2002
Texte modifié: 1954031601
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[Abrogé] <DCFR 2018-10-25/13, art. 22, 008; En vigueur : 01-01-2019>

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