27 MARS 2002. - Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2003 et mise à jour au 16-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-5-2002
- Numéro
- 2002029246
- Page
- 21047
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-27/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2002
- Texte modifié
- 1954031601
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2018-10-25/13, art. 22, 008; En vigueur : 01-01-2019>
