Article 1er.Il est institué une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII créé en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ci-après dénommée " la Coordination ".
Art. 2.§ 1er. La Coordination a pour mission de formuler des avis sur toutes questions afférentes à l'égalité des chances, d'initiative ou à la demande de tout membre du Gouvernement de la Communauté française.
§ 2. La Coordination a également pour mission l'élaboration d'un plan de promotion de l'égalité des chances, ci-après dénommé " le plan de promotion ".
Le plan de promotion n'a pas de portée obligatoire.
Il comprend deux volets : le premier volet dresse un état des lieux pour chacune des compétences dévolues à la Communauté française par ou en vertu de la Constitution, à l'exception des compétences dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française sur la base de l'article 138 de la Constitution; le second volet comprend une liste de propositions d'actions destinées à promouvoir l'égalité des chances dans le cadre de chacune de ces compétences précitées.
Le plan de promotion peut dresser un ordre de priorités des mesures proposées.
Le plan de promotion est remis à la Ministre ou au Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions au plus tard un an après l'installation de la Coordination.
La Ministre ou le Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions communique le plan au Gouvernement au plus tard dans le mois de sa réception.
Le plan de promotion peut être actualisé par la Coordination à intervalles réguliers.
(Les propositions d'actions destinées à promouvoir l'égalité des chances faites par la Coordination pourront être intégrées dans la dynamique et les axes de travail du Programme d'action gouvernemental pour la promotion de l'égalité femmes-hommes de l'interculturalité et de l'inclusion sociale.) <ACF 2005-05-04/40, art. 1, 003; En vigueur : 20-07-2005>
Art. 3.<ACF 2003-12-03/38, art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2004> § 1er. La Coordination pour l'égalité des chances est composée :
- de deux agent(e)s par Administration générale du Ministère de la Communauté française, désigné(e)s sur base volontaire par la ou le Fonctionnaire général(e) concerné(e);
- de deux agent(e)s pour chacun des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er du présent arrêté, désigné(e)s sur base volontaire par la ou le Fonctionnaire dirigeant(e) compétent(e) en matière de personnel de l'organisme;
- de deux agent(e)s du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, désigné(e)s sur base volontaire par la ou le Fonctionnaire général(e) compétent(e).
§ 2. Le mandat des agent(e)s désigné(e)s conformément au § 1er est de deux ans. Il ne peut être renouvelé qu'une seule fois.
§ 3. Ledit mandat n'emporte ni avantage ni inconvénient dans le chef des agent(e)s qui en sont titulaires. Ces agent(e)s bénéficient, au sein du service dans lequel ils (elles) sont administrativement affecté(e)s, des dispenses de service nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.
§ 4. A dater du jour où il est annoncé que les mandats doivent être pourvus, chaque agent(e) bénéficie d'un mois pour faire acte de candidature. Les candidatures doivent être motivées.
Chaque Fonctionnaire général(e) et chaque Fonctionnaire dirigeant(e) compétent(e) en matière de personnel de l'organisme désigne les agent(e)s appelé(e)s à siéger au sein de la Coordination au plus tard six semaines après la date limite de dépôt des candidatures.
A défaut de désignation dans ce délai, les agent(e)s sont désigné(e)s par le Gouvernement de la Communauté française sur la proposition de la Ministre ou du Ministre qui a l'égalité des chances dans ses attributions.
Dans la mesure du possible, il est veillé à ce que les diverses catégories d'agent(e)s soient représentées au mieux.
§ 5. Chaque membre effectif a un(e) suppléant(e) qui la/le remplace en cas d'absence.
§ 6. Les membres suppléants sont désignés de la même manière que les membres effectifs.
§ 7. Lorsqu'un(e) membre effectif(ve) ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, la/le membre qui la/le supplée est nommé(e) membre effectif(ve) et un(e) nouveau/nouvelle membre suppléant(e) est nommé(e) pour la durée du mandat qui reste à courir.
Art. 4.La Coordination se réunit au moins une fois tous les mois.
La Coordination est installée et tient sa première réunion au plus tard un mois après la désignation de la dernière agente ou du dernier agent selon la procédure visée à l'article 3, §§ 1er et 4.
Le secrétariat de la Coordination est assuré par la Direction de l'égalité des chances du Ministère de la Communauté française.
(La Coordination, aux fins de garantir au Plan de promotion une large diffusion notamment auprès du Parlement, et plus particulièrement auprès du comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, auprès des administrations et organismes d'intérêt public concernés, et auprès de toute instance officielle ou reconnue susceptible d'être intéressée par son contenu, pourra, avec l'accord préalable du Gouvernement et au cas par cas, publier et diffuser le Plan de promotion et ses actualisations ainsi que les avis émis par la Coordination, via un support papier ou électronique.) <ACF 2005-05-04/40, art. 2, 003; En vigueur : 20-07-2005>
Art. 5.La ou le Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions et la ou le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargé(e)s, chacun en ce qui la (le) concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 avril 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, en charge de l'Egalité des chances,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE.