8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-4-2002
Numéro: 2002029176
Page: 15750
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-08/37
Entrée en vigueur / Effet: 28-04-2002
Texte modifié: 1975040205
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2004-06-02/42, art. 125, 9°, 002; En vigueur : 01-01-2005>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.