8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-4-2002
- Numéro
- 2002029176
- Page
- 15750
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2002
- Texte modifié
- 1975040205
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-06-02/42, art. 125, 9°, 002; En vigueur : 01-01-2005>
