17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2008 et mise à jour au 15-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-3-2002
- Numéro
- 2002029119
- Page
- 8209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-17/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1998029362
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2009-04-30/E3, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2009>
