Texte 2002029058

19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-7-2002
Numéro
2002029058
Page
33522
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-19/63
Entrée en vigueur / Effet
19-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre chargé de l'Audiovisuel,

R. MILLER.

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