Texte 2002029044
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2001.
Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 décembre 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
J.-M. NOLLET,
Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental
P. HAZETTE,
Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur.
1°) Les convocations sont adressées par courrier simple au moins quinze jours calendrier avant la réunion.
2°) A la convocation sont joints les documents à examiner en séance.
3°) A la majorité simple, la commission peut décider de poursuivre les travaux au cours d'une ou plusieurs séances ultérieures.
4°) Les votes s'opèrent à main levée.
5°) Copies des avis motivés sont conservées à la Direction générale de l'enseignement obligatoire pendant dix ans.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences.
J.-M. NOLLET,
Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental
P. HAZETTE,
Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial.