13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2004 et mise à jour au 07-06-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 10-1-2002
Numéro: 2002029006
Page: 693
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-13/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2017-05-17/08, art. 51,2°, 011; En vigueur : 17-05-2017>

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