13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2004 et mise à jour au 07-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-1-2002
- Numéro
- 2002029006
- Page
- 693
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-13/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2017-05-17/08, art. 51,2°, 011; En vigueur : 17-05-2017>
