Texte 2002028187
Article 1er.L'article 35 du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et potabilisables, inséré par le décret du 7 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. § 1er. La redevance ou la contribution doit être établie au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation d'office.
Les provisions sont imputées sur le montant de la redevance ou de la contribution.
§ 2. L'avertissement-extrait de rôle mentionne le cas échéant les provisions imputées sur le montant de la redevance ou de la contribution.
§ 3. La redevance et la contribution sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avis de l'avertissement-extrait de rôle. "
Art. 2.Un article 35bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret :
" Art. 35bis. Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 12 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.