Lex Iterata

Texte 2002028137

21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2002.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-12-2002
Numéro
2002028137
Page
54415
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-21/33
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2002
Texte modifié
2002027865
belgiquelex

Article 1er.L'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2002, est modifié comme suit :

" Le rapport d'évaluation de l'année 2002 est approuvé par le conseil communal avant le 31 octobre 2002. "

Art. 2.Le présent arrêté rétroagit au 18 juillet 2002.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 novembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VANCAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.