Texte 2002028120

7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-11-2002
Numéro
2002028120
Page
52722
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-07/35
Entrée en vigueur / Effet
06-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-06-28/05, art. 4, 002; En vigueur : 23-07-2012>

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