Lex Iterata

Texte 2002028098

13 NOVEMBRE 2002. - Décret créant un fonds budgétaire en matière de loterie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2025 et mise à jour au 29-12-2025)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-11-2002
Numéro
2002028098
Page
51421
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-13/32
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2025-12-19/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2026>