19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2002 et mise à jour au 25-10-2018)

Article 1er.Les concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne sont soumises aux règles du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Délégation est donnée au Directeur général de [1 la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques]1 pour approuver les concessions particulières ainsi que les avenants à celles-ci et pour agréer les cessionnaires et les sous-concessionnaires visés à l'article 15 du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

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(1ARW 2018-09-20/25, art. 1, 002; En vigueur : 04-11-2018)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Concession d'Infrastructures de Tourisme Fluvial.

(Pour la Concession, voir DIVERS 2002-09-19/46)