Texte 2002027970
Partie 1ère.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 43 449 445 826 francs.
§ 2.Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 44 688 900 000 francs, conformément au tableau 1, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau 1, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 47 361 000 000 BEF
b. ajustements de credits : - augmentations 1 133 500 000 BEF
- diminutions 3 805 600 000 BEFArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 1 239 454 174 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 43 449 445 826 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonnes 6 et 10).
§ 3.Fixation des engagements à charge des crédits variables.
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 6 439 942 524 BEF.
§ 4.Fixation des crédits variables d'engagement.
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 11 785 800 000 francs, conformément au tableau 2, colonne 2.
Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1996 aux fonds organiques : 6 362 176 487 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1996 : 3 141 971 521 francs, soit au total à 9 504 148 008 francs (tableau 2, colonne 5).
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à 3 172 780 469 francs (tableau 2, colonne 10).
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1997 et présente (tableau 2, colonnes 8 et 9) :
a. un disponible de 4 819 688 684 francs;
b. un dépassement de 1 646 908 215 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 4 166 100 000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des recettes courantes et de capital.
Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1996, s'élèvent, d'après le tableau 3 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 168 408 531 224 francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes 143 712 547 931 BEF
recettes de capital 8 486 801 595 BEF
produit des emprunts 16 209 181 698 BEFArt. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 164 973 104 019 francs, conformément au tableau 3, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes 146 842 075 135 BEF
recettes de capital 8 284 023 673 BEF
produits des emprunts 16 209 181 698 BEFArt. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 3 435 427 205 francs (tableau 3, colonne 5).
Cette somme se répartit comme suit (tableau 3, colonnes 6 et 7) :
a. droits annules ou portes en surseance indeterminee :
recettes courantes 64 815 009 BEF
recettes de capital 70 801 695 BEF
b. droits reportes a l'année budgetaire 1997 :
recettes courantes 3 167 834 274 BEF
recettes de capital 131 976 227 BEF§ 2.Fixation des dépenses courantes et de capital.
Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau 4, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 112 573 394 455 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 385 905 094 BEF
b. prestations de l'année en cours 112 187 489 361 BEF
Credits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 785 808 399 BEF
b. prestations de l'année en cours 6 579 622 446 BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 9 651 809 745 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 1 722 293 823 BEF
b. prestations de l'année en cours 7 929 515 922 BEF
Credits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 2 207 071 024 BEF
b. prestations de l'année en cours 25 672 668 625 BEF
Total des ordonnancements 157 470 374 694 BEFArt. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1996, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 112 573 394 455 BEF
Credits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 9 651 809 745 BEF
Credits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF
Total (tableau 4, colonne 10) 157 470 374 694 BEFArt. 13.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies - BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies - BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
Total (tableau 4, colonne 11) - BEF§ 3.Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital
Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 4, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 121 638 199 086 BEF
Credits d'ordonnancement 7 967 400 000 BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 13 308 901 988 BEF
Credits d'ordonnancement 30 991 500 000 BEF
Total 173 906 001 074 BEFCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 4, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 114 581 800 000 BEF
Credits d'ordonnancement 8 160 900 000 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 10 185 500 000 BEF
Credits d'ordonnancement 33 011 600 000 BEF
Total 165 939 800 000 BEF2. Ajustements des crédits : résultats nets :
(y compris les arrêtés de réallocation et de transfert).
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 1 484 300 000 BEF
Credits d'ordonnancement 280 500 000 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 299 400 000 BEF
Credits d'ordonnancement 259 500 000 BEF
Total 3 323 700 000 BEF
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 6 000 000 BEF
Credits d'ordonnancement 474 000 000 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 5 000 000 BEF
Credits d'ordonnancement 2 279 600 000 BEF
Total 2 284 600 000 BEFII. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1995 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau 4, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 5 578 099 086 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 829 001 988 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
Total 7 407 101 074 BEFArt. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit (tableau 4, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1997 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 7 236 311 335 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
B. operations de capital :
Credits non dissocies 2 935 873 248 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
Total 10 172 184 583 BEF2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 1 828 493 296 BEF
Credits d'ordonnancement 601 969 155 BEF
B. operations de capital :
Credits non dissocies 721 218 995 BEF
Credits d'ordonnancement 3 111 760 361 BEF
Total 6 263 441 797 BEFLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1997.
Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 112 573 394 455 BEF
Credits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 9 651 809 745 BEF
Credits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF
Total 157 470 374 694 BEFCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 4, colonnes 7 et 15.
Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est :
Recettes 164 973 104 019 BEF
Depenses 157 470 374 694 BEF
Excedent de recettes 7 502 729 325 BEFChapitre 3.- Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.
§ 1.Fixation des crédits d'ordonnancement.
Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1996 s'élèvent à 9 132 900 000 francs, conformément au tableau 5, colonne 2.
§ 2.Fixation des recettes affectées.
Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 7 178 671 725 francs.
Art. 20.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1996 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 2, colonne 4) :
Recettes de l'annee 6 362 176 487 BEFaugmenté du solde disponible au 1er janvier 1996 : 6 843 154 384 francs, soit au total 13 205 330 871 francs (tableau 5, colonnes 3 et 5).
§ 3.Fixation des dépenses.
Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1996 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 5 529 128 000 francs (tableau 5, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :
Depenses courantes 917 678 908 BEF
Depenses de capital 4 611 449 092 BEFArt. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 20, premier alinéa, et 21, du présent décret, est :
Recettes affectees 6 362 176 487 BEF
Depenses 5 529 128 000 BEF
Excedent de recettes 833 048 487 BEFCet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 6 843 154 384 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 7 676 202 871 francs (tableau 5, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1997.
Chapitre 4.- Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.
Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier alinéa, précités, se présente comme suit :
Recettes 171 335 280 506 BEF
Depenses 162 999 502 694 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture par un excédent de recettes de 8 335 777 812 francs.
Chapitre 5.- Engagements effectués à charge de la section particulière.
§ 1.Fixation des engagements à charge de la section particulière.
Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1996 s'élèvent à 7 067 480 381 francs (tableau 8, colonne 7 moins colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
a. les engagements de l'exercice 7 277 011 449 BEF
b. le montant des annulations des visas anterieurs - 209 531 068 BEF§ 2.Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.
Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 4 281 422 788 francs (tableau 8, colonne 6).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporte de l'année precedente - 7 514 053 708 BEF
b. les recettes de l'annee 3 232 630 920 BEFArt. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à - 11 348 903 169 francs (tableau 8, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1997.
Chapitre 6.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1996.
Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1996, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 3 265 918 526 francs, conformément au tableau 7 ci-annexé, colonne 5.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 3 265 918 526 BEF
Recettes de capital - BEFArt. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1996, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 3 556 319 847 francs (tableau 7, colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 3 556 319 847 BEF
Depenses de capital - BEFArt. 29.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de 3 556 319 847 francs (tableau 7, colonne 6) :
pour les depenses courantes 3 556 319 847 BEF
pour les depenses de capital - BEFArt. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 4 352 479 934 francs (tableau 7, colonnes 4 et 5).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporte de l'année precedente 1 086 561 408 BEF
b. les recettes de l'annee 3 265 918 526 BEFArt. 31.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1996 est définitivement arrêté comme suit :
recettes effectuees pendant l'annee 3 265 918 526 BEF
depenses effectuees pendant l'annee 3 556 319 847 BEF
Excedent de depenses 290 401 321 BEFCet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 1 086 561 408 francs (y inclus un correctif de 9 426 francs relatif aux comptes C.)
Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 796 160 087 francs (tableau 7, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 1997.
Chapitre 7.- Résultats cumulés.
Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1996 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 31 ci-dessus) :
Budget : excedent de recettes 8 335 777 812 BEF
Section particuliere : excedent de depenses 290 401 321 BEF
Total : excedent de recettes 8 045 376 491 BEFPartie 2. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.
TITRE V.- Entreprises régionales.
A.ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (ERPE).
Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du barrage de Nisramont ", conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1.Fixation des engagements.
Art. 33.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 683 296 743 francs (tableau V A2, colonne 4).
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 34.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 1 240 400 000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Les crédits non utilisés, soit 557 103 257 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 35.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 844 676 726 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 510 333 671 BEF
operations en capital 334 343 055 BEF§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 36.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
operations courantes 510 333 671 BEF
operations en capital 334 343 055 BEF
Total des ordonnancements 844 676 726 BEF§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 37.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre V)
(tableau V A3, colonne 2) 1 440 200 000 BEF
a. budget initial
operations courantes 519 000 000 BEF
operations de capital 921 200 000 BEF
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau V A4) 16 540 484 BEF
operations courantes 16 540 483 BEF
operations de capital - BEF
3. a annuler definitivement (tableau V A3, colonne 5) 612 063 758 BEF
operations courantes 25 206 813 BEF
operations de capital 586 856 945 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 844 676 726 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 38.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 35 et 36 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 844 676 726 BEF
Depenses 844 676 726 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un solde nul.
B.OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (ORWD).
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Office régional wallon des Déchets " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1.Fixation des engagements.
Art. 39.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 2 879 051 298 francs (tableau V B2, colonne 7).
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 40.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 3 481 500 000 francs (tableau V B2, colonne 6).
Ce montant se ventile comme suit :
a. budget initial 3 083 000 000 BEF
b. ajustement de credits (augmentation) 398 500 000 BEFLes crédits non utilisés, soit 602 448 702 francs, sont annulés.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 41.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 3 010 121 486 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 2 520 121 486 BEF
operations en capital 490 000 000 BEF§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 42.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) :
operations courantes 1 982 083 554 BEF
credits non dissocies 1 634 814 422 BEF
credits dissocies 347 269 132 BEF
operations en capital 1 413 010 000 BEF
credits non dissocies - BEF
credits dissocies 1 413 010 000 BEF
Total des ordonnancements 3 395 093 554 BEF§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre V) 4 482 400 000 BEF
a. budget initial
operations courantes 921 000 000 BEF
credits non dissocies 290 300 000 BEF
credits dissocies 630 700 000 BEF
operations de capital 1 885 100 000 BEF
credits non dissocies 4 100 000 BEF
credits dissocies 1 881 000 000 BEF
Total 2 806 100 000 BEF
b. ajustement de credits
operations courantes 1 477 800 000 BEF
credits non dissocies 1 477 800 000 BEF
credits dissocies - BEF
operations de capital 198 500 000 BEF
credits non dissocies - BEF
credits dissocies 198 500 000 BEF
Total 1 676 300 000 BEF
2. a allouer a titre de credits complementaires
pour les depenses excedant les credits (tableau V B3)
operations courantes 13 372 390 BEF
operations de capital - BEF
Total 13 372 390 BEF
3. a annuler definitivement (credits excedant les
depenses, tableau V B2, colonnes 5 et 11)
operations courantes 430 088 836 BEF
credits non dissocies 146 657 968 BEF
credits dissocies 283 430 868 BEF
operations de capital 670 590 000 BEF
credits non dissocies 4 100 000 BEF
credits dissocies 666 490 000 BEF
Total 1 100 678 836 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 3 395 093 554 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 3 010 121 486 BEF
Depenses 3 395 093 554 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de dépenses de 384 972 068 francs.
TITRE VI.- Services régionaux à gestion séparée.
A.AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION (AWEx).
Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée " Agence wallonne à l'exportation " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 45.Les recettes imputées sur la base des droits constatés pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 2 131 690 985 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 1 020 881 047 BEF
operations en capital 1 110 809 938 BEF§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 46.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) :
operations courantes 427 656 178 BEF
operations en capital 98 560 764 BEF
Total des ordonnancements 526 216 942 BEF§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VI) 1 064 200 000 BEF
a. budget initial 1 049 200 000 BEF
operations courantes 836 200 000 BEF
operations de capital 213 000 000 BEF
b. ajustement de credits (augmentation) 15 000 000 BEF
operations courantes + 10 000 000 BEF
operations de capital + 5 000 000 BEF
2. a annuler definitivement (tableau VI A2,
colonne 5) 537 983 058 BEF
operations courantes 418 543 822 BEF
operations de capital 119 439 236 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 526 216 942 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 2 131 690 985 BEF
Depenses 526 216 942 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 1 605 474 043 francs.
B.OFFICE WALLON DE DEVELOPPEMENT RURAL (OWDR).
Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée " Office wallon de Développement rural " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 49.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 351 541 914 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 50.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de Développement rural 1996 s'élèvent à 285 508 636 francs (tableau VI B1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour cette période s'établissent comme suit (tableau VI B1) :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VI) 344 200 000 BEF
2. credits non utilises a annuler 58 691 364 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 285 508 636 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 351 541 914 BEF
Depenses 285 508 636 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 66 033 278 francs (tableau VI B1, colonne 3).
TITRE VII.- Organismes d'intérêt public.
A.FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LES PRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE.
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 53.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 42 908 534 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 54.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 3 225 215 francs (tableau VII A1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (tableau VII A1) 10 000 000 BEF
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau VII A2) 228 170 BEF
3. a annuler definitivement 7 002 955 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 3 225 215 BEF.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 42 908 534 BEF
Depenses 3 225 215 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 39 683 319 francs (tableau VII A1).
B.CENTRE REGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES (CRAC).
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Centre régional d'aide aux communes " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 57.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 75 838 886 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 58.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 63 237 190 francs (tableau VII B1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 59.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonne 2) :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VII) 75 851 848 BEF
2. credits non utilises a annuler 12 614 658 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 63 237 190 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 75 838 886 BEF
Depenses 63 237 190 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 12 601 696 francs (tableau VII B1, colonne 3).
C.CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE LES MARRONNIERS.
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 61.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 1 265 984 737 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 62.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers s'élèvent à 1 127 340 047 francs (tableau VII C1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 63.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VII) 1 074 923 000 BEF
2. a allouer a titre de credits supplementaires pour
les depassements de credits (tableau VII C2) 80 685 686 BEF
3. credits non utilises a annuler 28 268 639 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 1 127 340 047 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 64.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 61 et 62 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 1 265 984 737 BEF
Depenses 1 127 340 047 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 138 644 690 francs (tableau VII C1, colonne 3).
D.CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE LE CHENE AUX HAIES.
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 65.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 777 164 280 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 66.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies s'élèvent à 710 609 323 francs (tableau VII D1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 67.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VII) 832 220 664 BEF
2. a allouer a titre de credits supplementaires pour
les depassements de credits (tableau VII D2) 1 121 679 BEF
3. credits non utilises a annuler 122 733 020 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 710 609 323 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 68.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 65 et 68 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 777 164 280 BEF
Depenses 710 609 323 BEFL'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 66 554 957 francs (tableau VII D1, colonne 3).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA