Texte 2002027968
Partie 1ère.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 31 532 619 452 francs.
§ 2.Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 32 072 200 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 33 215 200 000 F
b. ajustements de credits : - augmentations 14 600 000 F
b. ajustements de credits : - diminutions 1 157 600 000 FArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1993 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 539 580 548 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à 31 532 619 452 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).
§ 3.Fixation des engagements à charge des crédits variables.
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent d'après le tableau Abis ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4 226 194 379 francs.
§ 4.Fixation des crédits variables d'engagement.
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 6 518 400 000 francs, conformément au tableau Abis, colonne 2.
Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1993 aux fonds organiques : 4 840 964 046 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1993 : 145 517 247 francs, soit au total à 4 986 481 293 francs (tableau Abis, colonne 5).
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1993 à 760 286 914 francs (tableau Abis, colonne 9).
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1994 et présente (tableau Abis, colonnes 7 et 8) :
a. un disponible de 2 206 072 928 francs;
b. un dépassement de 1 445 786 014 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 2 960 000 000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible.
§ 5.Fixation des autorisations spéciales d'engagement.
Art. 8.Pour l'année 1993, le montant total des autorisations d'engagement, accordées par le dispositif des différents décrets budgétaires, s'élève à 3 341 000 000 francs (dont 540 000 000 francs pour les crédits variables).
Art. 9.Les engagements imputés à charge des autorisations précitées s'élèvent à 3 307 561 333 francs.
Les autorisations d'engagements non utilisées à la clôture de l'année budgétaire et à annuler s'élèvent donc à 33 438 667 francs.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses courantes effectuées en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des recettes courantes et de capital.
Art. 10.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 129 589 110 155 francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes 105 322 026 372 F
recettes de capital 8 267 083 783 F
produit des emprunts 16 000 000 000 FArt. 11.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 122 962 547 023 francs, conformément au tableau B, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes 99 921 537 302 F
recettes de capital 7 041 009 721 F
produits des emprunts 16 000 000 000 FArt. 12.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 6 626 563 132 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Cette somme se répartit comme suit :
a. droits annules ou portes en surseance indeterminee :
recettes courantes 334 959 062 F
recettes de capital 23 335 698 F
b. droits reportes a l'année budgetaire 1994 :
recettes courantes 5 065 530 008 F
recettes de capital 1 202 738 364 F§ 2.Fixation des dépenses courantes et de capital.
Art. 13.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 81 198 675 910 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 1 626 116 940 F
b. prestations de l'année en cours 79 572 558 970 F
Credits d'ordonnancement 6 862 198 819 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 1 796 245 389 F
b. prestations de l'année en cours 5 065 953 430 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 7 649 910 833 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 172 534 199 F
b. prestations de l'année en cours 7 477 376 634 F
Credits d'ordonnancement 24 638 894 321 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 8 589 289 288 F
b. prestations de l'année en cours 16 049 605 033 F
Total des ordonnancements 120 349 679 883 FArt. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1993, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 81 198 675 910 F
Credits d'ordonnancement 6 862 198 819 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 7 649 910 833 F
Credits d'ordonnancement 24 638 894 321 F
Total (tableau C, colonne 10) 120 349 679 883 FArt. 15.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
Total (tableau C, colonne 11) - F§ 3.Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.
Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 90 480 465 255 F
Credits d'ordonnancement 8 257 900 000 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 8 825 458 336 F
Credits d'ordonnancement 26 970 500 000 F
Total 134 534 323 591 FCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 82 143 400 000 F
Credits d'ordonnancement 8 254 800 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 6 934 800 000 F
Credits d'ordonnancement 27 563 600 000 F
Total 124 896 600 000 F2. Ajustements des crédits : résultats nets :
(y compris les arrêtés de réallocation et de transfert).
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 2 208 300 000 F
Credits d'ordonnancement 3 100 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 289 700 000 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 3 501 100 000 F
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement 593 100 000 F
Total 593 100 000 FII. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1992 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 6 128 765 255 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 600 958 336 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 6 729 723 591 FArt. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1993 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1994 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 7 912 236 715 F
Credits d'ordonnancement - F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 933 459 013 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 8 845 695 728 F2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 1 369 552 630 F
Credits d'ordonnancement 1 395 701 181 F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 242 088 490 F
Credits d'ordonnancement 2 331 605 679 F
Total 5 338 947 980 FLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1994.
Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 81 198 675 910 F
Credits d'ordonnancement 6 862 198 819 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 7 649 910 833 F
Credits d'ordonnancement 24 638 894 321 F
Total 120 349 679 883 FCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 19.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 11 et 13 ci-dessus, est :
Recettes 122 962 547 023 F
Depenses 120 349 679 883 F
Excedent de recettes 2 612 867 140 FChapitre 3.- Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.
Art. 20.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1993 s'élèvent à 4 193 400 000 francs, conformément au tableau Cbis, colonne 2.
§ 2.Fixation des recettes affectées.
Art. 21.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau B, colonne 3, à la somme de 4 991 112 380 francs.
Art. 22.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1993 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau B, colonne 4) :
Recettes de l'annee 4 840 964 046 Faugmenté du solde disponible au 1er janvier 1993 (830 127 647 francs), soit au total 5 671 091 693 francs (tableau Cbis, colonnes 3, 4 et 5).
§ 3.Fixation des dépenses.
Art. 23.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1993 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 1 667 109 669 francs (tableau Cbis, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :
Depenses courantes 30 896 768 F
Depenses de capital 1 636 212 901 FArt. 24.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 22, premier alinéa, et 23, du présent décret, est :
Recettes affectees 4 840 964 046 F
Depenses 1 667 109 669 F
Excedent de recettes 3 173 854 377 FCet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 830 127 647 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 4 003 982 024 francs (tableau Cbis, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1994.
Chapitre 4.- Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.
Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 19 et 24, premier alinéa, précités se présente comme suit :
Recettes 127 803 511 069 F
Depenses 122 016 789 552 FL'année budgétaire 1993 se clôture par un excédent de recettes de 5 786 721 517 francs.
Chapitre 5.- Engagements effectués à charge de la section particulière.
§ 1.Fixation des engagements à charge de la section particulière.
Art. 26.Conformément aux articles 33 et 34 du décret contenant le budget général des dépenses de l'année 1993, les Ministres compétents étaient autorisés à engager au-delà des recettes disponibles.
Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1993 s'élèvent à 1 252 604 653 francs (tableau F, colonne 7 moins colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
a. les engagements de l'exercice 1 519 363 653 F
b. le montant des annulations des visas anterieurs - 266 759 000 F§ 2.Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.
Art. 27.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 1 031 335 447 francs (tableau F, colonne 6).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporte de l'année precedente - 2 409 467 395 F
b. les recettes de l'annee 1 378 131 948 FArt. 28.Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1993 à - 2 283 940 100 francs (tableau F, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1994.
Chapitre 6.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1993.
Art. 29.Les recettes de l'année budgétaire 1993, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 1 25 638 324 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 5.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 1 285 766 270 F
Recettes de capital 139 872 054 FArt. 30.Les dépenses de l'année budgétaire 1993, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 1 309 304 169 francs (tableau E, colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 1 265 014 510 F
Depenses de capital 44 289 659 FArt. 31.Est autorisée, avec effet au 1er janvier 1993, la suppression des fonds de la section particulière suivants :
FEERR - secteur economique
Art. 71.34.1.60.01.03.27 5 388 792 F
Fonds de prets et obligataires aux PME
Art. 71.34.1.60.02.00.27 18 120 921 F
Fonds de renovation des sites wallons
Art. 71.33.2.60.04.00.87 28 409 808 F
FEERR - secteur agriculture
Art. 71.34.2.60.01.04.12 12 026 006 F
Total 63 945 527 FArt. 32.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de 1 309 304 169 francs :
pour les depenses courantes 1 265 014 510 F
pour les depenses de capital 44 289 659 FArt. 33.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1993 est définitivement arrêté comme suit :
recettes effectuees pendant l'annee 1 425 638 324 F
depenses effectuees pendant l'annee 1 309 304 169 F
Excedent de recettes 116 334 155 FCet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 1 347 042 325 francs, lequel est réduit du total des soldes supprimés à l'initial 1993 (63 945 527 francs). Il en résulte un solde de 1 283 096 798 francs au 1er janvier 1993.
Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 1 399 430 953 francs.
Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 10) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1994.
Chapitre 7.- Résultats cumulés.
Art. 34.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1993 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 33 ci-dessus) :
Budget : excedent de recettes 5 786 721 517 F
Section particuliere : excedent de recettes 116 334 155 F
Total : excedent de recettes 5 903 055 672 FPartie 2. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.
TITRE V.- Entreprises régionales.
A.ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (ERPE).
Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du barrage de Nisramont ", conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau " s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1.Fixation des engagements.
Art. 35.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 517 304 567 francs (tableau V A2, colonne 4).
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 36.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 570 000 000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Ce montant se ventile comme suit :
a. budget initial 514 500 000 F
b. ajustement de credits (positif) 55 500 000 FLes crédits non utilisés, soit 52 695 433 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 37.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 1 099 534 234 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 299 892 781 F
operations en capital 799 641 453 F
(dont 372 600 000 francs a titre de subvention regionale)§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 38.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
operations courantes 299 892 781 F
operations en capital 799 641 453 F
Total des ordonnancements 1 099 534 234 F§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre V) 1 291 500 000 F
a. budget initial
operations courantes 387 600 000 F
operations de capital 733 900 000 F
b. ajustement de credits (resultat net)
operations courantes - 95 000 000 F
operations de capital + 265 000 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires
pour les depenses excedant les credits (tableau V A4) 43 389 688 F
operations courantes 41 400 925 F
operations de capital 1 988 763 F
3. a annuler definitivement (tableau V A3, colonne 5) 235 355 454 F
operations courantes 34 108 144 F
operations de capital 201 247 310 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 1 099 534 234 F.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 1 099 534 234 F
Depenses 1 099 534 234 FL'année budgétaire 1993 se clôture donc par un solde nul.
B.OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (ORWD).
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Office régional wallon des déchets " s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1.Fixation des engagements.
Art. 41.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 1 395 886 319 francs (tableau V B2, colonne 7).
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 42.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 3 714 000 000 francs (tableau V B2, colonne 6).
Ce montant se ventile comme suit :
a. budget initial 3 729 000 000 F
b. ajustement de credits (diminution) 15 000 000 FLes crédits non utilisés, soit 2 318 113 681 francs, sont annulés.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 43.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 711 377 439 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 711 377 439 F
(dont 700 000 000 a titre de subventions regionales)
operations en capital - F§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 44.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau V B2, colonnes 4 et 10) :
operations courantes 274 358 529 F
credits non dissocies 158 291 189 F
credits dissocies 116 067 340 F
operations en capital 660 569 293 F
credits non dissocies 12 834 452 F
credits dissocies 647 734 841 F
Total des ordonnancements 934 927 822 F§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 45.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre V) 2 237 000 000 F
a. budget initial
operations courantes 546 000 000 F
credits non dissocies 197 000 000 F
credits dissocies 349 000 000 F
operations de capital 1 903 000 000 F
credits non dissocies 9 000 000 F
credits dissocies 1 894 000 000 F
Total 2 449 000 000 F
b. ajustement de credits
operations courantes + 17 800 000 F
credits non dissocies + 15 000 000 F
credits dissocies + 2 800 000 F
operations de capital - 229 800 000 F
credits non dissocies - F
credits dissocies - 229 800 000 F
Total - 212 000 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires
pour les depenses excedant les credits (tableau V B2,
colonne 3)
operations courantes 21 758 172 F
operations de capital 3 834 452 F
Total 25 592 624 F
3. a annuler definitivement
(credits excedant les depenses, tableau V B2,
colonnes 5 et 11)
operations courantes 319 199 643 F
credits non dissocies 75 466 983 F
credits dissocies 243 732 660 F
operations de capital 1 008 465 159 F
credits non dissocies - F
credits dissocies 1 008 465 159 F
Total 1 327 664 802 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 934 927 822 F.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 46.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 43 et 44 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 711 377 439 F
Depenses 934 927 822 FL'année budgétaire 1993 se clôture donc par un excédent de dépenses de 223 550 383 francs.
TITRE VI.- Services régionaux à gestion séparée.
A.AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION (AWEX).
Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée " Agence wallonne à l'exportation " s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1.Fixation des engagements.
Art. 47.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre VI du budget de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 305 863 924 francs (tableau VI A2, colonne 5).
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 48.Les crédits d'engagement ouverts au Titre VI des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 694 100 000 francs (tableau VI A2, colonne 2).
Ce montant se ventile comme suit :
a. budget initial 430 000 000 F
b. ajustement de credits (augmentation) 264 100 000 FLes crédits non utilisés, soit 388 236 076 francs, sont annulés.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 49.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 711 110 849 francs (dont 232 200 000 francs à titre de subvention régionale), conformément au tableau VI A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 458 315 674 F
operations en capital 252 795 175 F§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 50.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 4) :
operations courantes 188 098 809 F
operations en capital 62 123 147 F
Total des ordonnancements 250 221 956 F§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VI) 694 100 000 F
a. budget initial 430 000 000 F
operations courantes 280 500 000 F
operations de capital 149 500 000 F
b. ajustement de credits (augmentation) 264 100 000 F
operations courantes 162 600 000 F
operations de capital 101 500 000 F
2. reportes de l'année budgetaire 1992 (tableau VI A2,
colonne 3) 124 886 958 F
operations courantes 55 454 381 F
operations de capital 69 432 577 F
3. a annuler definitivement (tableau VI A2, colonne 7) 438 592 853 F
operations courantes 232 746 502 F
operations de capital 205 846 351 F
4. a reporter a l'année budgetaire 1994 (tableau VI A2,
colonne 6) 130 172 149 F
operations courantes 77 709 070 F
operations de capital 52 463 079 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 250 221 956 F.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 4).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 711 110 849 F
Depenses 250 221 956 FL'année budgétaire 1993 se clôture donc par un excédent de recettes de 460 888 893 francs.
TITRE VII.- Organismes d'intérêt public.
A.FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LES PRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE.
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine " s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 53.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 89 996 369 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 54.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 89 996 369 francs (tableau VII A1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VII) 129 100 000 F
2. a annuler definitivement 39 103 631 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 89 996 369 F.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 89 996 369 F
Depenses 89 996 369 FL'année budgétaire 1993 se clôture donc par un solde nul.
B.OFFICE WALLON DE DEVELOPPEMENT RURAL (OWDR).
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Office wallon de développement rural " s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 57.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 768 756 132 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 58.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 659 107 479 francs (tableau VII B1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 59.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonnes 2, 3 et 4) :
1. alloues par decrets budgetaires (Titre VII) 860 455 580 F
a. budget initial 709 200 000 F
b. ajustement de credits (augmentation) 151 255 580 F
2. credits non utilises 201 348 101 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 659 107 479 F.
Cette somme est égale aux dépenses imputées.
§ 4.Résultat du budget.
Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 768 756 132 F
Depenses 659 107 479 FL'année budgétaire 1993 se clôture donc par un excédent de recettes de 109 648 653 francs (tableau VII B1, colonne 3).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA