Texte 2002027967
Partie 1ère.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 32 451 292 233 francs.
§ 2.Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 33 859 300 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 19 198 800 000 F
b. ajustements de credits : - augmentations 15 794 500 000 F
- diminutions 1 134 000 000 FArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 1 408 007 767 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 32 451 292 233 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes non ventilees - F
recettes courantes - F
recettes de capital - F
produits des emprunts - FArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 87 266 650 075 francs, conformément au tableau B, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes non ventilees (courantes et de capital) 1 565 190 F
recettes courantes 76 226 284 313 F
recettes de capital 11 038 800 572 F
produits d'emprunts - FArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 51 798 099 716 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 113 081 122 F
b. prestations de l'année en cours 51 685 018 594 F
Credits d'ordonnancement 3 366 865 101 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 491 292 674 F
b. prestations de l'année en cours 2 875 572 427 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 8 524 441 689 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 89 882 319 F
b. prestations de l'année en cours 8 434 559 370 F
Credits d'ordonnancement 12 494 297 036 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 3 010 530 064 F
b. prestations de l'année en cours 9 483 766 972 F
Total des ordonnancements 76 183 703 542 FArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1989, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 51 732 089 115 F
Credits d'ordonnancement 3 364 514 922 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 5 724 433 573 F
Credits d'ordonnancement 12 490 654 689 F
Total (tableau C, colonne 10) 73 311 692 299 FArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 66 010 601 F
Credits d'ordonnancement 2 350 179 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 2 800 008 116 F
Credits d'ordonnancement 3 642 347 F
Total (tableau C, colonne 11) 2 872 011 243 F§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 70 047 847 519 F
Credits d'ordonnancement 4 856 500 000 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 9 639 726 987 F
Credits d'ordonnancement 16 176 400 000 F
Total 100 720 474 506 FCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 13 462 000 000 F
Credits d'ordonnancement 2 748 000 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 3 383 400 000 F
Credits d'ordonnancement 9 303 100 000 F
Total 29 396 500 000 F2. Ajustements des crédits : résultats nets :
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 56 507 400 000 F
Credits d'ordonnancement 2 108 500 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 5 051 000 000 F
Credits d'ordonnancement 7 418 100 000 F
Total 71 085 000 000 F
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 2 535 500 000 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement 544 800 000 F
Total 3 080 300 000 FII. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1988, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 2 613 947 519 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 705 326 987 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 3 319 274 506 FArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1990 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 17 308 088 723 F
Credits d'ordonnancement - F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 802 449 877 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 18 110 538 600 F2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 942 665 646 F
Credits d'ordonnancement 1 501 333 268 F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 341 235 421 F
Credits d'ordonnancement 3 682 368 018 F
Total 6 467 602 353 FLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 41 369 989 francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 12).
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 51 798 099 716 F
Credits d'ordonnancement 3 366 865 101 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 8 524 441 689 F
Credits d'ordonnancement 12 494 297 036 F
Total 76 183 703 542 FCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est :
Recettes 87 266 650 075 F
Depenses 76 183 703 542 F
Excedent de recettes pour l'année 1989 11 082 946 533 FChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1989.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1989, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 2 645 329 250 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 1 239 632 815 F
Recettes de capital 1 350 408 577 F
Budget 62 : Affaires etrangeres 55 287 858 FArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2 366 755 946 francs (tableau E, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 1 197 877 246 F
Depenses de capital 1 168 878 700 F
Budget 62 : Affaires etrangeres - FArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1989, se montent à la somme de 2 317 208 878 francs (tableau E, colonne 5) :
pour les depenses courantes 1 148 330 178 F
pour les depenses de capital 1 168 878 700 FArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
pour les depenses courantes 49 547 068 F
pour les depenses de capital - F
pour le budget 62 : Affaires etrangeres - F
Total (tableau E, colonne 6) 49 547 068 FArt. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1989, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est :
Recettes 2 645 329 250 F
Depenses 2 366 755 946 F
Excedent de recettes pour l'année 1989 278 573 304 FL'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1989 pour un montant de 3 214 036 621 francs est par conséquent augmenté de la somme de 278 573 304 francs.
Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1989 de 3 492 609 925 francs.
Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990.
Chapitre 4.- Résultats cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) :
Budget : excedent de recettes 11 082 946 533 F
Section particuliere : excedent de recettes 278 573 304 F
Total : excedent de recettes 11 361 519 837 FPartie 2. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Entreprises régionales du ressort de la Région wallonne.
TITRE V.- Entreprises régionales.
A.ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (ERPE).
L'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE), créée par décret du 2 juillet 1988, a repris au 1er janvier 1989 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du Barrage de Nisramont " conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'" Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE) " s'établit pour l'année budgétaire 1989 comme suit :
Art. 22.A. Engagements :
Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de 82 949 008 francs (tableau V A2, colonne 4).
Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 191 900 000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Les crédits d'engagement non utilisés, soit 108 950 992 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
Art. 23.B. Recettes :
Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 317 075 344 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes : 261 958 624 F
operations de capital : 55 116 720 FArt. 24.C. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 317 075 344 francs.
Ce montant se décompose comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
operations courantes 261 958 624 F
operations en capital 55 116 720 FLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1989 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 413 300 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau V A4) : 46 458 063 F
3. a annuler definitivement : 142 682 719 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1989, à 317 075 344 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4).
Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1989, tel qu'il ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit :
Recettes 317 075 344 F
Depenses 317 075 344 FL'année budgétaire 1989 se clôture donc par un solde nul.
B.OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (ORWD).
Institué Entreprise régionale par un décret du 5 juillet 1985, l'Office régional wallon des déchets a présenté un premier budget en 1989 qui n'a pas été exécuté.
En conséquence, le règlement définitif du budget de l'" Office régional wallon des déchets " (ORWD) s'établit pour l'année budgétaire 1989 comme suit :
Art. 26.A. Recettes :
Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à - francs, ainsi qu'il ressort du tableau V B1, colonne 3.
Art. 27.B. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à - francs.
Ce montant se décompose comme suit (tableau V B2, colonne 4) :
operations courantes - F
operations en capital - FLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1989 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 40 000 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau V B3) : - F
3. a annuler definitivement : 40 000 000 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1989, à - francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonne 4).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA