Texte 2002027966
Partie 1ère.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 34 862 489 148 francs.
§ 2.Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 35 222 600 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 33 223 500 000 F
b. ajustements de credits : - augmentations 2 469 200 000 F
- diminutions 470 100 000 FArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 360 110 852 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 34 862 489 148 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes non ventilees - F
recettes courantes - F
recettes de capital - F
produits des emprunts - FArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 82 887 492 352 francs, conformément au tableau B, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes non ventilees (courantes et de capital) - F
recettes courantes 77 932 950 670 F
recettes de capital 4 954 541 682 F
produits d'emprunts - FArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 73 228 746 323 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 4 193 954 374 F
b. prestations de l'année en cours 69 034 791 949 F
Credits d'ordonnancement 6 499 178 385 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 1 077 830 804 F
b. prestations de l'année en cours 5 421 347 581 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 3 777 291 261 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 29 934 432 F
b. prestations de l'année en cours 3 747 356 829 F
Credits d'ordonnancement 18 428 227 044 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 5 689 318 293 F
b. prestations de l'année en cours 12 738 908 751 F
Total des ordonnancements 101 933 443 013 FArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 73 224 962 388 F
Credits d'ordonnancement 6 489 551 777 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 3 777 266 303 F
Credits d'ordonnancement 18 427 792 211 F
Total (tableau C, colonne 10) 101 919 572 679 FArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 3 783 935 F
Credits d'ordonnancement 9 626 608 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 24 958 F
Credits d'ordonnancement 434 833 F
Total (tableau C, colonne 11) 13 870 334 F§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 87 654 688 723 F
Credits d'ordonnancement 7 452 000 000 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 4 655 549 877 F
Credits d'ordonnancement 20 657 600 000 F
Total 120 419 838 600 FCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 67 449 900 000 F
Credits d'ordonnancement 6 693 800 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 4 030 000 000 F
Credits d'ordonnancement 20 545 900 000 F
Total 98 719 600 000 F2. Ajustements des crédits : résultats nets :
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 2 992 400 000 F
Credits d'ordonnancement 888 900 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 110 300 000 F
Credits d'ordonnancement 119 600 000 F
Total 4 111 200 000 F
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 95 700 000 F
Credits d'ordonnancement 130 700 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 287 200 000 F
Credits d'ordonnancement 7 900 000 F
Total 521 500 000 FII. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1989, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 17 308 088 723 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 802 449 877 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 18 110 538 600 FArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1991 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 4 317 343 401 F
Credits d'ordonnancement - F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 628 473 807 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 4 945 817 208 F2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 10 084 004 090 F
Credits d'ordonnancement 952 821 615 F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 274 784 809 F
Credits d'ordonnancement 2 229 372 956 F
Total 13 540 983 470 FLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 405 091 francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1990 (tableau C, colonne 12).
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 73 228 746 323 F
Credits d'ordonnancement 6 499 178 385 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 3 777 291 261 F
Credits d'ordonnancement 18 428 227 044 F
Total 101 933 443 013 FCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est :
Recettes 82 887 492 352 F
Depenses 101 933 443 013 F
Excedent de depenses pour l'année 1990 19 045 950 661 FChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1990, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 2 533 077 777 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 1 498 037 257 F
Recettes de capital 974 267 249 F
Budget 62 : Affaires etrangeres 60 773 271 FArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2 206 555 481 francs (tableau E, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 1 261 956 123 F
Depenses de capital 927 847 666 F
Budget 62 : Affaires etrangeres 16 751 692 FArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1990, se montent à la somme de 2 175 456 370 francs (tableau E, colonne 5) :
pour les depenses courantes 1 230 857 012 F
pour les depenses de capital 927 847 666 F
pour le budget 62 : Affaires etrangeres 16 751 692 FArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
pour les depenses courantes 31 099 111 F
pour les depenses de capital - F
Total (tableau E, colonne 6) 31 099 111 FArt. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1990, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est :
Recettes 2 533 077 777 F
Depenses 2 206 555 481 F
Excedent de recettes pour l'année 1990 326 522 296 FL'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1990 pour un montant de 3 507 057 653 francs est par conséquent augmenté de la somme de 326 522 296 francs.
Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1990 de 3 833 579 949 francs.
Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991.
Chapitre 4.- Résultats cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) :
Budget : excedent de depenses 19 045 950 661 F
Section particuliere : excedent de recettes 326 522 296 F
Total : excedent de depenses 18 719 428 365 FPartie 2. - opérations effectuées en exécution des budgets des entreprises régionales du ressort de la Région wallonne.
TITRE V.- Entreprises régionales.
A.Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE).
L'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE), créée par décret du 2 juillet 1989, a repris au 1er janvier 1990 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du Barrage de Nisramont " conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'" Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE) " s'établit pour l'année budgétaire 1990 comme suit :
Art. 22.A. Engagements :
Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de 239 365 168 francs (tableau V A2, colonne 4).
Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 347 300 000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Les crédits d'engagement non utilisés, soit 107 934 832 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
Art. 23.B. Recettes :
Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 445 527 135 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes : 238 167 310 F
operations de capital : 207 359 825 FArt. 24.C. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 445 527 135 francs.
Ce montant se décompose comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
operations courantes 238 167 310 F
operations en capital 207 359 825 FLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1990 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 594 600 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau V A4) : 60 294 174 F
3. a annuler definitivement : 209 367 039 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1990, à 445 527 135 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4).
Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1990, tel qu'il ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit :
Recettes 445 527 135 F
Depenses 445 527 135 FL'année budgétaire 1990 se clôture donc par un solde nul.
B.OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (ORWD).
Le règlement définitif du budget de l'" Office régional wallon des déchets " (ORWD) s'établit pour l'année budgétaire 1990 comme suit :
Art. 26.A. Engagements :
Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de - francs (tableau V B2, colonne 4).
Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 15 000 000 francs (tableau V B2, colonne 3).
Les crédits d'engagement non utilisés, soit 15 000 000 francs, sont annulés (tableau V B2, colonne 5).
Art. 27.B. Recettes :
Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 200 000 francs, ainsi qu'il ressort du tableau V B1, colonne 3.
Art. 28.C. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à - francs.
Ce montant se décompose comme suit (tableau V B2, colonne 4) :
operations courantes - F
operations en capital - FLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1990 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 100 000 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau V B3) : - F
3. a annuler definitivement : 100 000 000 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1990, à - francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonne 4).
Art. 29.Le résultat définitif du budget de l'année 1990, tel qu'il ressort des articles 27 et 28 du présent décret, s'établit comme suit :
Recettes 200 000 F
Depenses - FL'année budgétaire 1990 se clôture donc par un excédent de recettes de 200 000 francs.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA