Texte 2002027947

3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 46, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 18 juillet 2002.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-10-2002
Numéro
2002027947
Page
45740
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-03/31
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 46, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par l'article 25 du décret du 18 juillet 2002 entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 octobre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.

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