Texte 2002027921
Première partie.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 5 454 485 980 francs.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 5 862 200 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 2 862 300 000 F
b. ajustements de credits : - augmentations 2 999 900 000 F
- diminutions - FArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 407 714 020 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés à 5 454 485 980 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1986, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes non ventilees - F
recettes courantes - F
recettes de capital - F
produits des emprunts - FArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 28 188 814 498 francs, conformément au tableau B, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes non ventilees (courantes et de capital) 3 303 998 800 F
recettes courantes 10 452 635 871 F
recettes de capital 14 432 179 827 F
produits d'emprunts - FArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2. Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1986 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 13 061 902 914 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 179 491 364 F
b. prestations de l'année en cours 12 882 411 550 F
Credits d'ordonnancement 77 990 976 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 1 267 860 F
b. prestations de l'année en cours 76 723 116 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 6 931 889 709 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 44 608 744 F
b. prestations de l'année en cours 6 887 280 965 F
Credits d'ordonnancement 5 335 516 857 F
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 581 281 511 F
b. prestations de l'année en cours 4 754 235 346 F
Total des ordonnancements 25 407 300 456 FArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1986, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 13 061 902 914 F
Credits d'ordonnancement 77 990 976 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 6 931 889 709 F
Credits d'ordonnancement 5 335 516 857 F
Total (tableau C, colonne 10) 25 407 300 456 FArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
Total (tableau C, colonne 11) - F§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 15 773 361 712 F
Credits d'ordonnancement 129 800 000 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 8 396 707 425 F
Credits d'ordonnancement 7 159 700 000 F
Total 31 459 569 137 FCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 12 157 700 000 F
Credits d'ordonnancement 61 200 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 3 786 200 000 F
Credits d'ordonnancement 4 479 400 000 F
Total 20 484 500 000 F2. Ajustements des crédits : résultats nets :
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 2 121 600 000 F
Credits d'ordonnancement 68 600 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 4 725 700 000 F
Credits d'ordonnancement 2 680 300 000 F
Total 9 596 200 000 F
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 624 100 000 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 624 100 000 FII. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1985, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 1 494 061 712 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 508 907 425 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 2 002 969 137 FArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1987 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 1 929 145 113 F
Credits d'ordonnancement - F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 1 234 636 286 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 3 163 781 399 F2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 782 313 685 F
Credits d'ordonnancement 51 809 024 F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 230 181 430 F
Credits d'ordonnancement 1 824 183 143 F
Total 2 888 487 282 FLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1987.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de - francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1986 (tableau C, colonne 12).
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 13 061 902 914 F
Credits d'ordonnancement 77 990 976 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 6 931 889 709 F
Credits d'ordonnancement 5 335 516 857 F
Total 25 407 300 456 FCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1986, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est :
Recettes 28 188 814 498 F
Depenses 25 407 300 456 F
Excedent de recettes pour l'année 1986 2 781 514 042 FChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1986.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1986, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 8 182 872 997 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 3 144 108 146 F
Recettes de capital 5 038 764 851 FArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1986, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 5 644 828 172 francs (tableau E, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 2 248 541 247 F
Depenses de capital 3 396 286 925 FArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1986, se montent à la somme de 5 588 754 653 francs (tableau E, colonne 5) :
pour les depenses courantes 2 202 367 728 F
pour les depenses de capital 3 386 386 925 FArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
pour les depenses courantes 46 173 519 F
pour les depenses de capital 9 900 000 F
Total (tableau E, colonne 6) 56 073 519 FArt. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1986, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est :
Recettes 8 182 872 997 F
Depenses 5 644 828 172 F
Excedent de recettes pour l'année 1986 2 538 044 825 FL'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1986 pour un montant de 9 571 780 977 francs est par conséquent augmenté de la somme de 2 538 044 825 francs.
Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1986 de 12 109 825 802 francs.
Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1987.
Chapitre 4.- Résultats cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1986 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) :
Budget : excedent de recettes 2 781 514 042 F
Section particuliere : excedent de recettes 2 538 044 825 F
Total : excedent de recettes 5 319 558 867 FDeuxième partie.- Opérations effectuées en exécution des budgets des entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne.
Entreprises d'Etat.
COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT.
Service chargé de l'exploitation du Complexe du Barrage de Nisramont érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970.
Le règlement définitif du budget du " Complexe du Barrage de Nisramont " s'établit pour l'année budgétaire 1986 comme suit :
Art. 22.A. Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 20 638 855 francs, ainsi qu'il ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4.
Art. 23.B. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 10 797 802 francs.
Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) :
operations courantes 9 785 793 F
operations en capital 1 012 009 FLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1986 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 16 600 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires
pour les depenses excedant les credits (tableau G) : - F
3. a annuler definitivement : 5 802 198 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1986, à 10 797 802 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4).
Art. 24.Le résultat définitif du budget de l'année 1986, tel qu'il ressort des articles 22 et 23 du présent décret, s'établit comme suit :
Recettes 20 638 855 F
Depenses 10 797 802 FL'année budgétaire 1986 se clôture donc par un excédent de recettes de 9 841 053 francs.
En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1985 (41 712 086 francs), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1986 présentent un excédent de recettes de 51 553 139 francs.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA