Texte 2002027920
Première partie.- Service d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 14 156 153 584 francs.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à 14 513 000 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 11 537 000 000 F
b. ajustements de credits : - augmentations 3 028 900 000 F
- diminutions 52 900 000 FArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 356 846 416 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés à 14 156 153 584 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1987, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes non ventilees - F
recettes courantes - F
recettes de capital - F
produits des emprunts - FArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 40 537 659 746 francs, conformément au tableau B, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes non ventilees (courantes et de capital) - F
recettes courantes 21 519 448 846 F
recettes de capital 19 018 210 900 F
produits d'emprunts - FArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2. Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1987 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies se decomposant comme suit : 13 047 401 392 F
a. prestations d'annees anterieures 93 333 681 F
b. prestations de l'année en cours 12 954 067 711 F
Credits d'ordonnancement se decomposant comme suit : 563 210 423 F
a. prestations d'annees anterieures 100 000 F
b. prestations de l'année en cours 563 110 423 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies se decomposant comme suit : 6 012 439 967 F
a. prestations d'annees anterieures 249 371 276 F
b. prestations de l'année en cours 5 763 068 691 F
Credits d'ordonnancement se decomposant comme suit : 5 732 986 869 F
a. prestations d'annees anterieures 1 011 518 140 F
b. prestations de l'année en cours 4 721 468 729 F
Total des ordonnancements 25 356 038 651 FArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1987, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 13 047 396 621 F
Credits d'ordonnancement 563 210 423 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 5 762 439 967 F
Credits d'ordonnancement 5 468 086 869 F
Total (tableau C, colonne 10) 24 841 133 880 FArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 4 771 F
Credits d'ordonnancement - F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 250 000 000 F
Credits d'ordonnancement 264 900 000 F
Total (tableau C, colonne 11) 514 904 771 F§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 17 209 845 113 F
Credits d'ordonnancement 1 040 300 000 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 8 188 536 286 F
Credits d'ordonnancement 9 611 100 000 F
Total 36 049 781 399 FCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 14 015 900 000 F
Credits d'ordonnancement 610 000 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 6 055 100 000 F
Credits d'ordonnancement 8 990 200 000 F
Total 29 671 200 000 F2. Ajustements des crédits : résultats nets :
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 1 277 200 000 F
Credits d'ordonnancement 430 300 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 898 800 000 F
Credits d'ordonnancement 620 900 000 F
Total 3 227 200 000 F
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 12 400 000 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
Total 12 400 000 FII. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1986, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 1 929 145 113 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 234 636 286 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 3 163 781 399 FArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1988 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 3 247 915 059 F
Credits d'ordonnancement - F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 1 594 437 136 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 4 842 352 195 F2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 914 528 662 F
Credits d'ordonnancement 477 089 577 F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 581 659 183 F
Credits d'ordonnancement 3 878 113 131 F
Total 5 851 390 553 FLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1988.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de - francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1987 (tableau C, colonne 12).
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 13 047 401 392 F
Credits d'ordonnancement 563 210 423 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 6 012 439 967 F
Credits d'ordonnancement 5 732 986 869 F
Total 25 356 038 651 FCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1987, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est :
Recettes 40 537 659 746 F
Depenses 25 356 038 651 F
Excedent de recettes pour l'année 1987 15 181 621 095 FChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1987.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1987, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 5 263 270 025 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 2 090 368 086 F
Recettes de capital 3 172 901 939 FArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1987, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 14 096 348 456 francs (tableau E, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 7 631 636 220 F
Depenses de capital 6 464 712 236 FArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1987, se montent à la somme de 14 001 205 105 francs (tableau E, colonne 5) :
pour les depenses courantes 7 586 492 869 F
pour les depenses de capital 6 414 712 236 FArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
pour les depenses courantes 45 143 351 F
pour les depenses de capital 50 000 000 F
Total (tableau E, colonne 6) 95 143 351 FArt. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1987, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est :
Recettes 5 263 270 025 F
Depenses 14 096 348 456 F
Excedent de depenses pour l'année 1987 8 833 078 431 FL'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1987 pour un montant de 12 109 825 802 francs est par conséquent diminué de la somme de 8 833 078 431 francs.
Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1987 de 3 276 747 371 francs.
Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1988.
Chapitre 4.- Résultats cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1987 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) :
Budget : excedent de recettes 15 181 621 095 F
Section particuliere : excedent de depenses 8 833 078 431 F
Total : excedent de recettes 6 348 542 664 FDeuxième partie.- Opérations effectuées en exécution des budgets des entreprises de l'Etat du ressort de la Région wallonne.
Entreprises d'Etat.
COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT.
Service chargé de l'exploitation du Complexe du Barrage de Nisramont érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970.
Le règlement définitif du budget du " Complexe du Barrage de Nisramont " s'établit pour l'année budgétaire 1987 comme suit :
Art. 22.A. Engagements :
Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à la somme de 757 045 francs (tableau F/3, colonne 4).
Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 60 000 000 francs (tableau F/3, colonne 3).
Les crédits d'engagement non utilisés, soit 59 242 955 francs, sont annulés (tableau F/3, colonne 5).
Art. 23.B. Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 482 919 307 francs, ainsi qu'il ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4.
Art. 24.C. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 436 055 569 francs.
Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) :
operations courantes 416 489 255 F
operations en capital 19 566 314 FLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1987 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 470 000 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires
pour les depenses excedant les credits (tableau G) : 24 046 641 F
3. a annuler definitivement : 57 991 072 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1987, à 436 055 569 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4).
Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1987, tel qu'il ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit :
Recettes 482 919 307 F
Depenses 436 055 569 FL'année budgétaire 1987 se clôture donc par un excédent de recettes de 46 863 738 francs.
En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1986 (51 553 139 francs), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1987 présentent un excédent de recettes de 98 416 877 francs.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA